Aux termes de l'article 265-2 du même code, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés. / Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance

Par arrêt du 26 octobre 2006, cette cour a confirmé sur ce point le jugement du 5 octobre 2004, aux motifs que dans ses conclusions du 15 juin 1994, prises pendant l'instance en divorce, Monsieur [O] avait

recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; Elle soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle est bien en instance

Elle a fait l'objet en 2020 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2017 et 2018, à la suite duquel, tirant les conséquences de l'instance de divorce en cours

Casablanca, de l'assister dans les opérations de liquidation et partage de la succession de son frère, décédé, sans enfant, à Casablanca le 31 janvier 2008 et laissant une veuve avec laquelle il était en instance

d'occupation, la formule générale contenue dans l'ordonnance de non-conciliation étant insuffisante en ce qu'elle ne vise pas la situation particulière de l'immeuble appartenant à une SCI dont les époux en instance

2009, le juge aux affaires familiales de Lyon rendait une ordonnance sur tentative de conciliation entre Monsieur Sabri X... et Madame Anissa Y... ; cette décision autorisait les époux à introduire l'instance

S'EXPLIQUAIT PAR DES CONSIDERATIONS FAMILIALES, L'EPOUSE DE X..., NIECE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, AYANT PRIS EN SEPTEMBRE 1959 L'INITIATIVE D'INTRODUIRE CONTRE SON MARI UNE INSTANCE

En outre, il mentionne notamment le fait que la requérante a suspendu ses études depuis 2020 et qu'elle est en instance de divorce, sans charge de famille, et indique qu'elle n'établit pas être exposée

B... est marié depuis novembre 2022 avec une ressortissante française mais est en instance de divorce.

C, alors en instance de divorce, ont cédé le 20 janvier 2017 un bien immobilier dont ils étaient copropriétaires indivis, situé 300 chemin de la Campane, lieu-dit Saint Martin de Célony à Aix-en-Provence

L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, LES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 240 QUE DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL IMPLIQUENT QUE LES MESURES PROVISOIRES TOUJOURS MODIFIABLES, SONT EXECUTOIRES TANT QUE L'INSTANCE

19 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/01248 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OFYD Nature de l’instance

Attendu que par ordonnance de non-conciliation du 6 décembre 1996, un juge aux affaires familiales a attribué à Mme X..., épouse en instance de divorce de M.

difficultés financières suite à la perte d'emploi de Monsieur (rupture conventionnelle dans un contexte de salaires impayés à hauteur de 39.000 euros ayant donné lieu à une condamnation prudhommale) et en instance

euros, que la décision préjudicie de manière grave à sa situation compte tenu de charges mensuelles conséquentes, ses filles si elles sont jeunes majeures étant à sa charge, et alors qu'il est en instance

, alors, selon le moyen, qu'à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une