lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile

par la société Interimob et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer sur la demande dont il est saisi dès lors que le

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non

d'avocat et, d'autre part, du jugement du 15 juin 2020 définitif qui a condamné le défendeur à lui verser la somme de 77 862,03 euros et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance

S..., T... et R... n'ont occasionné aux parties civiles nul préjudice ni réel, ni éventuel, ni virtuel ; que l'instance pénale engagée s'inscrit en réalité dans une stratégie d'ensemble tendant à voir

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en charge les frais correspondants, selon les modalités prévues au décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances

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  On 12 June 1990 the applicants, who constituted the provisional management committee of the association, applied to the Multi-Member First Instance Civil Court (Polimeles Protodikio) of Florina

du défunt, le 8 octobre 1997, vingt-trois jours avant son décès ; qu'il ressort des débat à l'audience que les époux X... ont contesté la validité de ce legs dans le cadre d'une instance civile ; qu'il

le droit de demander réparation du préjudice causé dans le cadre de la procédure civile et condamné chacun des prévenus à verser à la partie civile la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

. / (). " Aux termes de l'article 5 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public

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Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et

   En l’occurrence, le droit anglais de la prescription accordait aux requérantes six ans à compter de leur dix-huitième anniversaire pour entamer une instance civile.