classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, ce décret en tant qu'il modifie les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

de ses activités de fabrication d'enduits pour peinture dans la commune de Corbeil-Essonnes décrivent avec une précision suffisante les risques d'incendie et d'explosion que peut présenter cette installation

et emploi de matériel vibrant, activités relevant désormais de la rubrique 2518 de la nomenclature des installations classées, au lieu-dit La Rubina sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu

potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

judiciaire, qui en assure l'administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. 9.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

interdites ou limitées s'imposent aux autorisations d'exploiter délivrées au titre de la législation des installations classées ; 4.

à tort dans la rubrique 2102 relative aux porcs (activité d'élevage, vente, transit, etc…) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; il devait être classé dans

Considérant, d'une part, qu'en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, la soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des

Le 29 septembre 2017, avant le départ de la Sarl TTC EGB, l'inspection des installations classées a procédé à une visite du site et constaté qu'elle y exploitait également des installations de stockage

Le 29 septembre 2017, avant le départ de la Sarl TTC EGB, l'inspection des installations classées a procédé à une visite du site et constaté qu'elle y exploitait également des installations de stockage

Lors d’une visite effectuée le 1er septembre 2014, l’inspection des installations classées a constaté que cette société exploitait une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de

des installations classées pour la protection de l'environnement : " Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes soumises à enregistrement sous

de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - le code de justice administrative.

X... tendant à l'annulation dudit arrêté ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 mai 1985 autorisant la SOMAT à expoiter une installation classée à la Turbie :

X..., l'arrêté du 16 septembre 1993 du préfet des Deux-Sèvres accordant au requérant une dérogation aux prescriptions générales de la nomenclature des installations classées, en ce qui concerne la distance

Des visites de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ont été réalisées le 30 novembre 2016, le 1er mars 2017 et le 12 septembre 2018.

L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat