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204 063 résultats pour « installation non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00338

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

sur une herse agricole ainsi que leurs dimensions et agencements, et que la herse impliquée dans l'accident était conforme non seulement aux préconisations de la norme NF U 02-003, seule disponible en

Source officielle

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CC

civ3

613724dbcd58014677418ef3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

ne constitue pas un accessoire de la chose que l'article 1615 du Code civil oblige le vendeur à délivrer de sorte qu'à elle seule la non-délivrance par l'Administration d'un certificat de conformité ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00104

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

des transactions selon des modalités non prévues par les textes, dans un délai qui n'est plus raisonnable.

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CC

comm

6137226bcd580146773fccb6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'après avoir retenu deux hypothèses pouvant expliquer la non-conformité aux plans du constructeur entre bras fixes

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CC

comm

61372211cd580146773f9f88

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sted, société anonyme dont le siège est

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CC

cr

6137266ecd58014677425831

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

sont bien les responsables de la mauvaise installation de la chaudière (en particulier de la longueur insuffisante et non réglementaire du tuyau d'évacuation des gaz brûlés, ayant provoqué le refoulement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300513

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Pas davantage que devant les premiers juges les appelants ne font ainsi la preuve, qui leur incombe, de ce que l'incendie serait en lien avec un vice de construction ou une non-conformité de l'armoire

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CC

cr

61372604cd58014677422534

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300747

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le financement prétendu par un tiers d'un bien acquis ès-nom par son propriétaire

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.

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CC

civ3

6137227acd580146773fd7a1

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

de la chose livrée ; que la cour d'appel, qui a limité la condamnation des fournisseurs d'un matériau non conforme, au montant de la condamnation mise à la charge des locateurs d'ouvrages, seuls tenus

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CC

cr

6137257fcd5801467741e455

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

leur capacité annuelle de traitement, et non leur production réelle, soumise par essence aux fluctuations du marché ; que si Gilbert Z... conteste posséder une installation à capacité supérieure à

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CC

civ3

6137243ccd58014677413d21

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural, ensemble l'article L. 143-2 du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300951

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

LACABARATS, président Arrêt n° 951 FS-P+B Pourvoi n° A 08-13.050 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdfacdc6046d47305a1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis les dépens de première instance à la charge de M.

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TJ

3ème Chbre Cab B5

69d9598fcdc6046d47cf4a38

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pour vendre l'électricité produite, - qu'il n'avait pas pu récupérer la TVA sur la facture de l'installation, - que la production effective n'était pas conforme avec ce qui avait été annoncé par la

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CC

soc

613723e4cd5801467740f852

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

qui ne porte une étiquette non conforme ; qu'en décidant cependant que l'hôpital d'Antony pourrait procéder à la régularisation et obtenir le remboursement du matériel litigieux à condition d'adresser

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TJ

8ème chambre 2ème section

68ed44500da7cb996dc943a3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ces désordres ont pour origine : - des infiltrations à répétition dans le plancher structurel en bois, provenant des installations sanitaires privatives, non conformes à la réglementation sanitaire du

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CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 2 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a : - condamné l'EURL ACM à remédier à l'intégralité des malfaçons, défauts d'exécution, inachèvements, non-conformités

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CC

cr

61372598cd5801467741f123

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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