AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69de8669cdc6046d473c325b
9 avril 2026
9 avril 2026
En tout état de cause, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officiellePage 39 sur 438
cr
édure suiviec/Manuel Z
613725a2cd5801467741f63a
1 avril 1998
1 avril 1998
cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Manuel Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a rejeté son exception
Source officielle