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8 745 résultats pour « inopposabilité des exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

69de8669cdc6046d473c325b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle

Page 39 sur 438

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CC

cr

édure suiviec/Manuel Z

613725a2cd5801467741f63a

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Manuel Z..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a rejeté son exception

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b4cdc6046d471e3f5b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A l’audience elle déclarait renoncer au 1er moyen d’inopposabilité au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation et sollicitait la désignation d’un second [16].

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896638de0398b515c3fa

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ces conditions, il convient de débouter la société [4] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail de M. [W] du 5 avril 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200244

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

deux obligations : information sur les éléments recueillis susceptibles de faire grief et ouverture de la possibilité de consultation, que ses rédacteurs ont entendu les distinguer et prévoir leur exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600176_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

établissant la notification régulière et effective de ces arrêtés ; 3°) à titre subsidiaire, de constater l’absence totale de preuve de notification régulière de ces arrêtés et, par suite, leur inopposabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e526

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

A l'appui, elle expose sur la question de l'inopposabilité que, principalement, la CPAM d'Angers, dès lors qu'elle avait décidé de recourir au délai complémentaire d'instruction, se devait de procéder,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7ce2377f30025a66912b2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le recours en inopposabilité de l'employeur : La société [10] a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux fins d'inopposabilité de la décision de

Source officielle
CA

1re Chambre B

616308035a67331bacec3c91

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Le consistoire de [Localité 42] et les membres élus de son conseil d'administration saisissaient le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence du tribunal de grande instance au profit du conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110366

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

instance de Draguignan en date du 3 avril 2014 et, statuant à nouveau, d'avoir rejeté les demandes de l'Association syndicale libre du domaine de la Chesnaye-Tonsonive ; AUX MOTIFS QUE, sur l'inopposabilité

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9f81c8a1343b8cd61d6c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par lettre recommandée reçue le 24 novembre 2022 au secrétariat-greffe, la société [7] représentée par son conseil a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d'inopposabilité de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67057f4b1296b51ba2b47b41

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le non-respect de ces prescriptions est sanctionné par l’inopposabilité de la décision de la CPAM à l’employeur.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6969f234cdc6046d477eb793

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La décision de prise en charge de l'accident de la maladie ou de la rechute par la caisse au titre de la législation professionnelle n'est pas contestable aux fins d'inopposabilité.

Source officielle
CA

Troisième Chambre

627a00e4dd6bd9057dc56be2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En réponse aux autres moyens et arguments soulevés par la société Smith et Nephew pour contester l'inopposabilité de la décision de prise en charge, la caisse fait valoir que : - l'instruction a été

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68ef2dc78a85971c3ac20130

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par jugement du 7 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré recevable mais mal fondé le recours de la société ; rejeté la demande d'inopposabilité de la décision de

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbcf

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Michel Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société AR Réalisation, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

6137241dcd580146774127c5

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

chargé de la rédaction de l'acte, sa volonté d'user du pacte de préférence, a assigné les vendeurs et les acquéreurs en nullité de cette vente et en réalisation de celle intervenue à son profit en exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f8f1bda0e3a8e192fac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir que la prescription prévue par l’article 1224 du Code civil est applicable au recours en inopposabilité effectué par l’employeur et que le point de départ de la prescription quinquennale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30a371dfcd8318200f9e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de la décision de prise en charge de l'accident du travail du 27 novembre 2014 à l'audience de liquidation des préjudices, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné l'employeur à payer au salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d5e

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inopposabilité pour raisons de forme de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

Source officielle