interruptif de la prescription pour tous les désordres révélés postérieurement mais dont la réparation n'est que la suite directe et nécessaire des travaux ayant permis la suppression des désordres initialement

jugement avant dire droit à l'encontre duquel ils ont interjeté appel pour ensuite se désister de leur appel ; qu'en énonçant néanmoins que les salariés étaient recevables à reprendre leurs demandes initiales

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003), d'avoir déclaré recevable la requête initiale

deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq années prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence à courir à compter de la vente initiale

délai de prescription qui recommence à courir à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, non pas pour un nouveau délai de même durée que l'ancien mais pour la durée du délai de prescription initial

n'entraîne pas celle de la demande additionnelle, à moins que celle-ci ne se contente de modifier le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement par

la parole devant ladite cour ; que le jugement sur intérêts civils, qui donne acte du désistement de constitution de partie civile, a pour conséquence d'annuler automatiquement la partie du jugement initial

dénoncées, chaque fermeture, (…), entraînant et constituant (…) un sinistre différent », pour en déduire qu'elle « ne procède ni du même sinistre que celui fondant la demande initiale, ni n'est le complément

fait pour l'entreprise de transport public de prévoir une majoration des heures supplémentaires pour les conducteurs qui sont amenés à travailler en dehors des "roulements" auxquels ils ont été initialement

1°/ que si la novation ne se présume pas, elle n'a pas à être exprimée formellement et peut résulter des faits de la cause ; qu'en l'espèce, la société Franklin Fiduciaire soutenait que le contrat initial

dispositions des présents contrats ne soient modifiées en leurs dispositions principales, qu'étaient ainsi prorogées la clause d'exclusivité, l'obligation d'achat minimum et de constitution du stock initial

O... est propriétaire d'une parcelle sise à [...] , au [...] ; que le 27 septembre 2006, il a obtenu le bénéfice d'un permis de construire pour l'agrandissement d'une habitation existante et l'installation

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

Mathieu X..., venant aux droits de Jean-Pierre X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998) d'avoir jugé régulière la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la date initiale

cotisations alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Musique liberté, faisant valoir qu'en vertu d'une circulaire de l'URSSAF, seule la majoration de retard initiale

remises à celui-ci en temps utile, ne pouvait estimer que ces règles lui étaient opposables et que la société Glaxosmithkline était en droit de lui refuser le bénéfice de l'option qu'elle lui avait initialement

Limoges, 9 septembre 2002), d'avoir déclaré l'instance périmée, alors que, selon le moyen, dans sa demande de réinscription au rôle la salariée sollicitait une indemnité qui ne pouvait être réclamée initialement

demande, alors, premièrement, que la juridiction administrative a constaté que le motif économique pris d'un refus par la salariée d'une mutation était inexact et alors, deuxièmement, que le poste initial