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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d3cd580146773f7c5b

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

X... dans la société Honeywell Bull Suisse, suite à la fusion des sociétés Transac et Honeywell Bull SA, que les parties aient entendu modifier les dispositions du contrat de travail initial (dont l'exécution

Source officielle

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CC

soc

61372281cd580146773fdc91

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

lettre ; prospection du secteur élargi ; propres calculs de la salariée effectués sur la base d'une commission de 5 %) ou constatés par l'arrêt attaqué (refus de Mme Y... de revenir au secteur initial

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd58014677401629

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

interruptif de la prescription pour tous les désordres révélés postérieurement mais dont la réparation n'est que la suite directe et nécessaire des travaux ayant permis la suppression des désordres initialement

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d4f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

jugement avant dire droit à l'encontre duquel ils ont interjeté appel pour ensuite se désister de leur appel ; qu'en énonçant néanmoins que les salariés étaient recevables à reprendre leurs demandes initiales

Source officielle
CC

civ1

61372482cd5801467741618b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003), d'avoir déclaré recevable la requête initiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300424

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq années prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence à courir à compter de la vente initiale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300244

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

délai de prescription qui recommence à courir à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, non pas pour un nouveau délai de même durée que l'ancien mais pour la durée du délai de prescription initial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00034

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

n'entraîne pas celle de la demande additionnelle, à moins que celle-ci ne se contente de modifier le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00975

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

la parole devant ladite cour ; que le jugement sur intérêts civils, qui donne acte du désistement de constitution de partie civile, a pour conséquence d'annuler automatiquement la partie du jugement initial

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201218

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

dénoncées, chaque fermeture, (…), entraînant et constituant (…) un sinistre différent », pour en déduire qu'elle « ne procède ni du même sinistre que celui fondant la demande initiale, ni n'est le complément

Source officielle
CC

soc

6137248ecd5801467741677d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

fait pour l'entreprise de transport public de prévoir une majoration des heures supplémentaires pour les conducteurs qui sont amenés à travailler en dehors des "roulements" auxquels ils ont été initialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00823

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1°/ que si la novation ne se présume pas, elle n'a pas à être exprimée formellement et peut résulter des faits de la cause ; qu'en l'espèce, la société Franklin Fiduciaire soutenait que le contrat initial

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f66b

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

dispositions des présents contrats ne soient modifiées en leurs dispositions principales, qu'étaient ainsi prorogées la clause d'exclusivité, l'obligation d'achat minimum et de constitution du stock initial

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02948

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

O... est propriétaire d'une parcelle sise à [...] , au [...] ; que le 27 septembre 2006, il a obtenu le bénéfice d'un permis de construire pour l'agrandissement d'une habitation existante et l'installation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

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CC

soc

61372390cd5801467740b712

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Mathieu X..., venant aux droits de Jean-Pierre X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998) d'avoir jugé régulière la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, la date initiale

Source officielle
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soc

613723b7cd5801467740d482

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

cotisations alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Musique liberté, faisant valoir qu'en vertu d'une circulaire de l'URSSAF, seule la majoration de retard initiale

Source officielle
CC

soc

61372490cd580146774168a7

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

remises à celui-ci en temps utile, ne pouvait estimer que ces règles lui étaient opposables et que la société Glaxosmithkline était en droit de lui refuser le bénéfice de l'option qu'elle lui avait initialement

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c5337c

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Limoges, 9 septembre 2002), d'avoir déclaré l'instance périmée, alors que, selon le moyen, dans sa demande de réinscription au rôle la salariée sollicitait une indemnité qui ne pouvait être réclamée initialement

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CC

soc

61372154cd580146773f2dd3

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

demande, alors, premièrement, que la juridiction administrative a constaté que le motif économique pris d'un refus par la salariée d'une mutation était inexact et alors, deuxièmement, que le poste initial

Source officielle