qui n'a pas été attraite dans la procédure ne peut être condamnée, que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile prévoit que le jugement qui est rendu au nom du Peuple français contient l'indication

alors que, d'une part, en énonçant, pour l'annuler, que le mandat relatif à la cession des parts de la SCI Le Magasin ne comportait pas les conditions de détermination de la rémunération ainsi que l'indication

a fait courir un nouveau délai à compter de sa date ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAUR fait grief au jugement de ne comporter aucune indication

date d'accession à une date différente de celle prévue par cet article, laquelle s'entend du second renouvellement suivant le bail au cours duquel les améliorations ont été réalisées ; qu'à défaut d'indication

conseil, ont été avisés par lettres recommandées du 9 décembre 2021 de la date d'audience et que l'avocat général a déposé des réquisitions écrites le 15 décembre 2021, mais que l'arrêt ne porte aucune indication

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit au moyen de nullité soulevé par le requérant en décidant qu'il n'existait aucun indice objectif de flagrance qui justifiait l'interpellation de

sociétés Baltic et Ergo font grief à l'arrêt de constater la prescription de leur action en paiement de la facture du 19 avril 2013 et de les dire en conséquence irrecevables à agir, alors « que l'indication

suppose la connaissance du vice qui l'affecte et l'intention de le réparer ; que la cour d'appel a constaté que le bon de commande de l'installation photovoltaïque était nul, faute de donner la moindre indication

l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier qu'il ne pouvait suspecter le jour de la signature de l'acte sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, s'il était tenu, nonobstant l'absence d'indices

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le jugement contient, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ne respecte pas cette prescription l'arrêt

suppose la connaissance du vice qui l'affecte et l'intention de le réparer ; que la cour d'appel a constaté que le bon de commande de l'installation photovoltaïque était nul, faute de donner la moindre indication

; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut saisir les juges du fond d'une action en remboursement d'heures de délégation prétendument mal utilisées qu'après avoir préablement demandé à l'intéressé l'indication

X..., alors selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article 340 du code civil que la preuve de la paternité ne peut être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves de l'existence

[O] avait, par courriers du 31 août et 8 décembre 1998, donné les indications nécessaires à Mme [E] sur la situation de l'immeuble en joignant les documents utiles (photocopie du courrier adressé

», et l'article 19.5 du CCAG prévoyait une procédure d'apurement des comptes applicable « sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières », de sorte qu'à défaut d'indication

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 575 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que les indications

pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications

BETN que le gérant a prélevé dans les comptes de la société des sommes de l'ordre de 550 000 francs non justifiées au cours des années 1991 à 1994 ; qu'après avoir donné lors de l'enquête certaines indications