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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137256bcd5801467741d928
21 mars 1996
21 mars 1996
de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 février 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d990
29 juin 1994
29 juin 1994
et 1 000 francs, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
613725fccd5801467742215c
28 novembre 2000
28 novembre 2000
induire en erreur, a condamné chacun d'eux à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
61372606cd580146774225d7
14 décembre 1999
14 décembre 1999
du 10 novembre 1998, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8f1
8 juin 2000
8 juin 2000
régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique
Source officiellecr
613726aacd5801467742787f
19 juin 2007
19 juin 2007
6 mois de retrait du permis de chasser et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs , Sur le moyen unique
Source officiellecr
6137263dcd58014677424096
28 novembre 2006
28 novembre 2006
d'escroquerie et détérioration volontaire du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fc5
19 décembre 2000
19 décembre 2000
d'appel de VERSAILLES, en date du 13 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES, sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
I, en date du 15 novembre 1996, qui, dans la procédure suiviec/Emilio Y
613725bacd58014677420145
9 juillet 1998
9 juillet 1998
contre Emilio Y..., du chef de vols, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
61372694cd58014677426ba8
13 septembre 2005
13 septembre 2005
. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 33, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6137267ecd58014677425fde
13 novembre 2001
13 novembre 2001
chef de diffamation publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officiellesoc
613722cccd580146774019d6
8 janvier 1997
8 janvier 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.
Source officiellecr
6137263fcd58014677424175
14 novembre 2006
14 novembre 2006
septembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Daniel Y..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100249
1 mars 2017
1 mars 2017
domicilié [...], 2°/ à la société Sebdo, société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Source officiellecr
61372578cd5801467741e049
29 janvier 1998
29 janvier 1998
prévenus à 10 000 francs d'amende chacun, déclaré la société éditrice civilement responsable, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202001
21 novembre 2019
21 novembre 2019
J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général
Source officiellecr
613726a4cd58014677427515
24 octobre 2006
24 octobre 2006
qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
LLES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Gérard X
6137262bcd5801467742376b
13 mars 2002
13 mars 2002
suivie contre Gérard X... pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
Clermont-Ferrand de faits dénoncés anonymementc/Ekrem X
6137263acd58014677423f1f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
6137263fcd58014677424140
27 juin 2006
27 juin 2006
avril 2005, qui, pour usage de fausses attestations, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique
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