incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

seule circonstance que la destination du bien ne soit pas prévue au jour de la conclusion du contrat de marché de travaux n'affecte pas la prévisibilité du préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité

le juge d'instruction, alors : « 1°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle de nature à le mettre dans l'impossibilité

inopérante qu'il n'était pas justifié de l'état de ruine du fonds de commerce le 14 février 2016, date de résiliation du contrat de location gérance, circonstance qui n'était pas de nature à exclure l'impossibilité

empêché l'autre partie d'y répondre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des époux X..., si ces derniers ne s'étaient pas trouvés dans l'impossibilité

s'agit d'une notification à domicile parfaitement régulière, sans constater qu'au préalable, l'huissier s'était bien assuré que le destinataire habitait bien à l'adresse indiquée dans l'acte et l'impossibilité

société devait donc établir qu'il avait abandonné son poste et, qu'à défaut, elle ne pouvait soutenir que le salarié avait abandonné son poste puisqu'à compter de cette date, il s'est trouvé dans l'impossibilité

société [...] , alors « qu'une faute n'est causale que s'il est établi que, sans elle, le dommage allégué ne se serait pas produit ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la société [...] de l'impossibilité

X... de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le licenciement pour inaptitude d'un salarié est un licenciement pour maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité

Le 17 septembre 2015, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

données acquises de la science ; qu'en ordonnant le placement de Mme L... sous tutelle pour une durée de cent vingt mois, sans constater l'existence d'un avis conforme du médecin se prononçant sur l'impossibilité

Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. 8.

tendant à la même fin était irrecevable ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'action n'était pas fondée sur le préjudice personnel résultant de l'impossibilité

A..., qui, d'une part, invoquait la force majeure résultant de "l'imbroglio" concernant les parcelles et l'impossibilité, en résultant, de retrouver les numéros exacts des parcelles saisies et qui, d'autre

licenciement ou de préavis pour la période postérieure à cette date, ni prétendre conserver les salaires perçus du 29 octobre 1984 au 19 mars 1985 ; alors, d'autre part que le salarié se trouvait dans l'impossibilité

du cotisant plusieurs mois après les échéances payées tardivement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au jour des échéances litigieuses, le cotisant était de bonne foi et était réellement dans l'impossibilité

deuxième part, en déclarant réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation, il a violé l'article 78-2, alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale ; que, de troisième part, en décidant que l'impossibilité

X... de sa demande en indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé, par suite des séquelles de l'accident, de poursuivre son activité professionnelle de serrurier