mais qu'en outre et surtout, il a été précisé dans les publicités que les véhicules "ne sont pas immatriculables sur le territoire français", ce qui était faux car trente-quatre d'entre-eux étaient immatriculés

pas un élément de possession d'état, mais un titre de nationalité attribué postérieurement au délai de 50 ans, et que la transcription de l'acte de naissance ainsi que la délivrance d'une carte d'immatriculation

ligne en dessous "renseignements généraux relatifs à l'entreprise" et qu'il lui a été demandé de joindre obligatoirement, en plus de documents relatifs à sa situation personnelle, un extrait de l'immatriculation

[U] [Z], mis en cause, a permis de découvrir, notamment, les clefs d'un véhicule Mercedes, immatriculé au nom de la société [2] dont il est le gérant, véhicule qui a été saisi et placé sous scellé le 7

[Y] aurait le 12 mars 2016, selon les termes de la prévention, fait reprendre le véhicule BMW X6 par un concessionnaire de [Localité 2] en échange de deux autres véhicules immatriculés au nom de son père

et du lieu de découverte de la première Renault immatriculée [...] dans laquelle a été découvert l'ADN de M.

condamnés à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis ; "aux motifs que la présence du corps dénudé de la victime à plusieurs centaines de mètres de son véhicule, démuni de plaques d'immatriculation

Diffusion ; que cette dernière était immatriculée pour une activité d'achat, vente, fabrication, représentation en tant qu'agent, distribution, importation, exportation de prêt-à-porter, de confection,

au registre du commerce et des sociétés ; Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient que la bailleresse affirme que la société Voltaire optique n'était pas à la date du congé immatriculée au

droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation

que l'article R. 54 du Code de la route dispose qu'un véhicule articulé est un ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'un semi-remorque ; que si les deux parties de cet ensemble sont chacune immatriculées

société pour les besoins de sa liquidation suppose son existence préalable ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir que la SCI Bourg La Reine centre avait perdu son existence légale faute d'avoir été immatriculée

d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente au motif que les parties étaient liées par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que, premièrement, les personnes physiques immatriculées

décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte tant de l'article 3 des statuts de la SARL Z... fils que de l'immatriculation

retrouvés à proximité du véhicule par la suite ; que les faits ont été signalés aux services de police comme ayant été commis par deux individus, ayant pris la fuite à bord d'un véhicule Renault Clio immatriculé

trouve la société C'Mauve; que Mme A... a donné congé, le 26 septembre 1989, à la locataire avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction en raison notamment du défaut d'immatriculation

qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

à l'Orias était une condition nécessaire à l'exploitation de la franchise mais non la cause du contrat de franchise, quand elle constatait que cette immatriculation était une condition d'exécution du