dans la limite de 39 heures de travail effectif par semaine, soit, à titre indicatif, 169 heures de travail par mois.

que, pour contester devant les juges du fond la demande de rappel de salaire, l'employeur s'est borné à soutenir que le service de nuit dont était chargée Mme A... ne pouvait être considéré comme des heures

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés, étant précisé que selon les dispositions de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif

ses ressources du fait du non-paiement des heures de travail effectivement réalisées, - le redressement fiscal subi par suite de l'enquête pénale, - le déficit de cotisations sociales aux caisses de retraite

En l'espèce, l'ARSEAA reconnaît que les salariés bénéficient de congés annuels supplémentaires, et que le nombre d'heures effectivement travaillées est de 1449 au lieu de 1607 heures.

Cette pause devra être prise au plus tard après la quatrième heure de travail effectif».

permettre à l'employeur de répondre et de justifier des heures de travail effectivement accomplies ; que la société ne produit aucun élément de nature à établir que les heures de travail effectivement

Le montant de la prime de vacances est égal au produit du taux ainsi obtenu avec le nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié sur la période de référence précisée ci-dessus.

Elle justifie également de revenus mensuels moyens d'environ 2 048 euros sur les mois de novembre 2023 à novembre 2024 pour un contrat à durée indéterminée 151,67 heures de travail effectif.

de travail effectif s'imputant sur le décompte du temps de travail effectif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L.

Z... a été invariablement payé sur la base de 210 heures de travail effectif par mois ; qu'il lui reste donc dû un solde de salaire pour les heures effectuées au-delà de la 153ème heure, majoré à 25 %

à 1700 heures, ou à 212 jours effectivement travaillés par an, sans que la durée hebdomadaire de présence n'excède 48 heures, dans cette hypothèse, ou à 205 jours effectivement travaillés par an.

de surveillance de nuit qu'ils effectuaient dans l'établissement en chambre de veille devaient être considérées comme des heures de travail effectif, ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant

A. - Base forfaitaire mensuelle payée pour 151,67 heures de travail effectif par mois ou 1 600 heures par an. NIVEAU : 1 A (6 premiers mois). TAUX horaire : 6,91.

heures 50 de travail effectif (décomptées à partir du 21 mai), soit 6 heures 50 supplémentaires, - sur la semaine du 25 au 31 mai 2009, 81 heures de travail effectif, soit 46 heures supplémentaires, -

[X] [B] est classé au niveau 2 B ; il travaille à temps complet à raison de 151,67 heures de travail effectif par mois ; son temps de pause est de 7,58 heures.

travaillées ou assimilées au cours de la période de référence légale, les heures supplémentaires et les heures anormales, ainsi que les heures travaillées les dimanches et jours fériés étant prises en

comptait pas les heures d'absence liées à la maladie comme des heures de travail effectif pour apprécier le nombre d'heures supplémentaires ; qu'il justifie son calcul par l'article 6-3 de l'accord national