sans constater que le notaire , tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets des actes auxquels il est requis de donner la forme

faute du notaire ne saurait être retenue » (arrêt p. 2 et 3) ; et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Le notaire est tenu d'éclairer les parties sur la portée des actes auxquels il donne une forme

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que, tenu professionnellement de veiller à l'efficacité des actes auxquels il donne la forme authentique et d'éclairer les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bru et Fils du désistement de son pourvoi ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé

afférent, Il est acquis, au vu des pièces versées aux débats, que M. et Mme [H] ont procédé, le 29 avril 2016, à deux reconnaissances de dettes au profit des époux [Y], enregistrées le 2 mai 2016 en la forme

COMPROMIS ETAIT SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ; QUE LE 20 SEPTEMBRE 1972, LA VILLE DE FORBACH A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ASKO SA VOLONTE DE REFUSER DE SIGNER EN FORME

le bénéficiaire ne justifiait pas de l'envoi, à l'intérieur du délai imparti, sus-rappelé, de lettres recommandées aux promettants pour les mettre en demeure en temps utile de réitérer l'acte en la forme

vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt et de consigner une somme de 11 000 euros, ce qu'ils n'ont pas fait ; que si aucun délai n'était stipulé pour la régularisation de la vente en la forme

1978, une mention sera expressément portée aux conditions particulières étant précisé que sont exclus du champ d'application de cette loi : les prêts, contrats et opérations de crédits passés en la forme

par Mme [E] [O] pour obtenir l'attribution de la clause pénale'; Il appert des pièces et correspondances produites aux débats que : - à la date prévue pour la signature de l'acte de vente en la forme

ET COMPAGNIE FORMEE ENTRE LOUIS X... ET SON FILS CHRISTIAN, PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN,...

constructions édifiées sur le terrain litigieux, Marie-Louise Y... soutient reconventionnellement être propriétaire des constructions édifiées sur la terre [...] en produisant un testament fait en la forme

opposant la SCI JAPEAU dont les associés sont les locataires du bien donné à bail par Mme [P], selon un jugement du tribunal judiciaire du 3 décembre 2024, cette dernière a été condamnée à réitérer en la forme

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

la parcelle AH [Cadastre 2], que de la parcelle AH [Cadastre 3], le tout formant le lot n°[Cadastre 1] du lotissement de la Plage de [Localité 3] à [Localité 4], - constater que l'acte réitéré en la forme

le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme

constater que l'acte de cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail par la société NOS ENFANTS AUSSI aux sociétés CAFAN et CCV BEAUMANOIR a été fait sous-seing privé au lieu d'être sous forme

une mention sera expressément portée aux conditions particulières étant précisé que sont exclus du champ d'application de cette loi : - les prêts, contrats et opérations de crédits passés en la forme