Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue le 25 septembre 2000. 2.

Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue le 23 avril 2007. 2.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

la constitution de l'association syndicale, de sorte que cette formalité est satisfaite par la publication, dans un journal d'annonces légales ou dans l'un des journaux du département, de tout acte permettant

; qu'Emmanuel de R., rédacteur de nombreux articles sur l'art africain publiés dans le journal "Le Monde", se présente comme un journaliste averti et attentif à ce domaine; que son article résultait d'informations

sécurité sociale ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que la caisse maladie régionale des professions artisanales (la caisse) a refusé de verser les indemnités journalières

Il était soumis à une convention de forfait annuel en jours. 2.

bénéficié [D] [A], qui lui permettait, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait

Elle ajoute que cette clause ne peut en aucun cas tenir lieu de convention de forfait jour valide, la convention de forfait en jours devant fixer précisément le nombre de jours travaillés par le salarié

S... ; Attendu que les textes susvisés ne prévoient aucune formalité quant à l'envoi des avis d'arrêt de travail, de sorte qu'il ne peut être reproché à monsieur R...

rendu impossible ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse (la caisse) ayant refusé de lui verser les indemnités journalières

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Suivant avenant du 1er décembre 2011, le salarié, promu au poste de directeur-adjoint commerce, a été soumis à une convention de forfait en jours. 2. Le 12 février 2019, il a démissionné. 3.

d'instruction qu'il estime utiles ; que, d'autre part, deux éléments de preuve pouvaient démontrer l'existence et le nombre d'heures de travail effectuées à savoir : les tableaux des résultats journaliers

Au dernier état de la relation de travail, le salarié, qui était soumis à un forfait en jours, exerçait les fonctions de directeur du bureau de [Localité 3]. 2.

Cependant, le salarié formait une demande de rappel au titre des heures supplémentaires en soutenant que les dispositions relatives à la convention de forfait en jours avaient été méconnues. 11.

[P] [E], qui lui permettait, sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire

officiel le 31 janvier 2009 et le 12 décembre 2009, que ces formalités confèrent la personnalité juridique à l'ASL sans qu'il soit nécessaire qu'elle apporte la preuve de l'assemblée constitutive ; Qu'en