___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MAI 2024 La société Flat Lease Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Industriel et Commercial de Paris (CIC)

résiliation du bail par l'effet du commandement, quand elle avait constaté qu'une procédure collective avait été ouverte à l'égard de M.

Parallèlement, par une décision n° 2020-0077 du 21 janvier 2020, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'ARCEP (la formation RDPI) a ouvert une enquête administrative

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

ne peut acquérir force de chose jugée tant que ce recours demeure ouvert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 19 novembre 2014 était passée en force

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Crédit coopératif , société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé

à la société de bourse de s'assurer que les documents d'ouverture de compte, qu'il avait pourtant adressés à M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 La société Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Relais du Laouzas, société à responsabilité

[C] [D], 2°/ Mme [J] [F], épouse [D], tout deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 20-20.358 contre l'ordonnance rendue le 6 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X... et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que, par jugement du 24 mai 1996, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M.

autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire ; qu'est en revanche recevable la fin de non-recevoir