COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

d'avoir reconnu à son ancien salarié la qualification de "cadre" et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à l'intéressé un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que les fonctions

dans la cadre d'une participation directe au fonctionnement et à l'exécution du service public de la Banque de France ; que, ce faisant, elle a violé la loi du 3 janvier 1973 et l'article L. 511-1

X..., pendant qu'il était président-directeur général, avait exercé des fonctions distinctes sous la subordination de la société, ni qu'il avait perçu, pour ces prétendues fonctions, un salaire distinct

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

X..., démissionnaire, le 30 juin 1987, de ses fonctions de gérant statutaire de la société Maneloc, a été engagé par cette société en vertu d'un contrat de travail écrit, le 1er juillet, en qualité de

conférée au salarié lors de son embauche, et qu'ainsi la volonté réelle des parties de lui conférer cette qualification est ambiguë, il convient de faire prévaloir la qualification correspondant aux fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle Mme BÉLAVAL, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de

; que, s'agissant du médicament par fonction, la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le médicament par fonction est une substance "pouvant avoir un effet sur le fonctionnement

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

d'instruction n'a pas vidé sa saisine en ne se prononçant pas sur la circonstance relative à la qualité de la victime et au fait que les violences auraient été commises sur elle dans l'exercice de ses fonctions

d'administration générale qu'il assume ; que les conditions de travail et les fonctions et attributions de M.

au centre de la révélation de l'affaire dite "du conseil général" ; qu'il est ainsi insinué que Bernard X... aurait commis des actes répréhensibles, en l'espèce en abusant de ses fonctions pour se faire

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M.

relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique