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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300665
20 mai 2014
20 mai 2014
rechercher comme il le lui était demandé, si le classement des parcelles, objet des deux baux ruraux successifs, n'établissait pas, au regard de l'arrêté préfectoral du 11 mars 1997, que le montant du fermage
Source officielleciv3
60794cbf9ba5988459c46b16
8 octobre 1997
8 octobre 1997
fiscale le 16 avril 1993, le jugement attaqué retient que la combinaison des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural doit être interprétée comme édictant l'interdiction de recourir au statut du fermage
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d58
19 octobre 1983
19 octobre 1983
DE SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DU BENEFICE D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE SUR CETTE PROPRIETE, L'ARRET ENONCE QUE LA MISE A LA DISPOSITION DE M Z...
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c4596e
21 octobre 1992
21 octobre 1992
X..., locataires d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mars 1990) de les condamner au paiement d'intérêts au taux légal sur diverses sommes à titre de fermages
Source officielleciv3
613720a2cd580146773ecbec
27 mai 1987
27 mai 1987
bail à son fils majeur, Claude X..., alors, selon le moyen, "premièrement, que la question de savoir si un bail est ou non soumis, en raison de la superficie du bien sur lequel il porte, au statut du fermage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200234
12 février 2009
12 février 2009
être déduits des sommes correspondant à la part des revenus que son conjoint tirait de son activité et qu'il affectait à l'entretien de sa famille ; qu'en décidant que les revenus tirés de la mise en fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310487
19 octobre 2022
19 octobre 2022
conclu le 6 mai 2010 stipulant le paiement d'un fermage de 12.000 euros et désignant les différentes parcelles qui en faisaient l'objet ; qu'en retenant que, en dépit de ce contrat de bail, la SCEA des
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d3b
3 janvier 1984
3 janvier 1984
ET X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 8 OCTOBRE 1981), D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA RESILIATION DU BAIL QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3f9a6
17 décembre 1970
17 décembre 1970
AU PRENEUR POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR VALIDE CE CONGE ET D'AVOIR REFUSE A BRENNIG LE BENEFICE DE STATUT DU FERMAGE
Source officielleciv3
607941199ba5988459c403e9
6 mars 1973
6 mars 1973
AGRICOLE EST CONSTITUEE PAR UN ENSEMBLE DE BIENS APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES, LES JUGES DOIVENT RECHERCHER SI LA PARCELLE QUI, A RAISON DE SA FAIBLE CONTENANCE, ECHAPPERAIT EN PRINCIPE AU STATUT DU FERMAGE
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
26 avril 2022
III / Sur les fermages : Par acte sous-seing privé du 8 janvier 1997, M. et Mme [A] [T] ont donné plusieurs parcelles à bail à ferme à [L] [T] moyennant paiement d'un fermage annuel de 1718,75 euros
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301011
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de ce congé et fixation du fermage du bail renouvelé ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellecomm
613724decd580146774190df
13 mars 2007
13 mars 2007
Y... à payer à Mme X... une indemnité d'occupation à compter du mois d'août 2003, jugé que la créance de fermage 2003 relevait de la procédure collective, ordonné l'expulsion de M.
Source officielleciv3
613720d9cd580146773eeeb5
11 janvier 1989
11 janvier 1989
X... avait payé le fermage du 1er semestre 1982 à M.
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[U] : . la somme de 7.012,66 € correspondant aux échéances des fermages des années 2016 et 2017, . la somme de 2.921,94 € correspondant au fermage courant pour la période du 1er janvier 2018 au 30 octobre
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un arrêté du 2 décembre 2013, la préfète de la Gironde a fixé les règles relatives à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde.
Source officielleciv3
60794c2a9ba5988459c44ce3
11 mai 1988
11 mai 1988
X..., fermier réintégré à compter du 1er février 1987 sur un domaine rural appartenant à Mme Y..., a sollicité la fixation du fermage à compter de cette date à laquelle, en application d'une décision passée
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45b62
3 juin 1992
3 juin 1992
Jean-Louis X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1990) de décider que le preneur bénéficie du statut du fermage, alors, selon le moyen, que le statut du fermage a pour seul objectif
Source officielleciv3
60794b539ba5988459c42aaa
10 novembre 1982
10 novembre 1982
A FERME D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MADAME X...
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43fcd
6 mars 1979
6 mars 1979
. ; que par arrêt du 30 octobre 1972 le fermage a été révisé, conformément à l'article 812 du Code rural, en fonction d'un arrêté préfectoral en date du 5 juin 1961 en vigueur à la date du 11 novembre
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