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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372552cd5801467741cc19

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1a

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1e

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1f

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc20

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc21

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc22

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc23

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd1b

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd1c

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425919

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

protection sociale complémentaire et la CANCAVA, qui bénéficie d'un monopole, et dès lors que d'autre part, l'intervention de l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d29c

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

." ; " alors que, aux termes de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 et immédiatement applicable aux faits n'ayant pas à cette date donné lieu à une condamnation

Source officielle
CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b656

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

UN INCIDENT, TELLE UNE REMISE DE CAUSE, LE PREVENU QUI NE SOUHAITE PAS COMPARAITRE EN PERSONNE DOIT IMPERATIVEMENT EN SOLLICITER LA FAVEUR PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE JURIDICTION CONCERNEE, FAUTE

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d51

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Jean Marcel X... au bénéfice de la bonne foi ; "3 - alors que, dans le domaine de la libre discussion sur l'aptitude d'une personne à assurer la responsabilité de l'exécution d'un service public, le fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a76

Appel

26 février 2003

26 février 2003

coupables et les a condamnés à une amende avec sursis, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens développés par les appelants, notamment ceux tirés de la compensation ou de l'existence de fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04091

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

. ; que les constatations matérielles faites sur les lieux ont permis de retrouver des traces de sang, que les opérations de police technique réalisées à l'occasion de la perquisition au domicile de M.

Source officielle
CC

cr

ées à sa requêtec/Thiébault X

6079a8669ba5988459c4d25a

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

d'emploi était prétendument destinée ; " aux motifs, d'autre part, que, sur l'élément moral de la prévention retenue à l'encontre de X..., s'il est vrai que la loi du 13 juillet 1983 a supprimé le fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00555

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants qui seront ci-après repris, que les premiers juges ont considéré que le fait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01741

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

I...Y... s'analysant comme une faute de service ; que l'infraction pénale pour laquelle M.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c8a

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

n'étaient pas atteints dans les termes de l'article 1er du premier protocole additionnel qu'ils invoquent ; que la nécessité impérieuse de commettre l'infraction reprochée n'est pas prouvée et que le fait

Source officielle

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