administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le ministre des postes et télécommunications soit condamné à leur verser une indemnité de 15 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait

MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 126 203 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

lourde du bénéficiaire de ladite clause ; Considérant qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour écarter toute faute lourde de la part d'Aéroports de Paris, et condamner ainsi la société des transports

police des voies de navigation intérieure, les pilotes ont dirigé leurs péniches vers le port ainsi désigné, et les y ont amarrées ; que, le 3 janvier 1971, ces bateaux se sont échoués dans ce port du fait

JUILLET 1972 ET 16 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE

AVAIENT, EN L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES DE L'EPOQUE, UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU CENTRE PSYCHIATRIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT QUE L'INTERESSEE N'A PAS

jugement du 24 juin 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que, par celui-ci, ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de ce qu'il n'a pas été avisé du fait

20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

Alors que, d'une part, constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant

commune de Guengat soient condamnés à leur verser une indemnité en se prévalant du préjudice que leur auraient causé, à l'occasion de l'opération d'acquisition de leurs biens par la commune, tant les fautes

d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée responsable du préjudice subi par la société civile immobilière "La Coste" du fait

1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 2 243 093 F en réparation du préjudice subi du fait

X..., participant au travail public ; Considérant que si, en vue d'être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité, l'Etat se prévaut des fautes qu'aurait commises la société routière

QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES ACQUEREURS DE LOTS ; QUE TOUTEFOIS, CETTE RESPONSABILITE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE COMMISE PAR LES REQUERANTS QUI DEVAIENT S'ASSURER PAR EUX-MEMES,

subi ; Vu le code des marchés publics ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la faute

jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F à raison du préjudice subi par lui du fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2022), M.