A l'audience, le conseil de Madame [I] [C] [J] [Y] expose que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Madame [Y] [G], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. ALIYA SAS réplique qu'elle a débuté l'activité avec 14 salariés.

Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. DSM MAGALHAES SAS n'a pas comparu en chambre du conseil.

Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. [R] SARL n'a pas comparu en chambre du conseil.

PROCEDURE Par exploit introductif d'instance déposé le 28/05/2025, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR a fait assigner

Vu l’exploit introductif d’instance délivré le 23 août 2023, à la requête de la société Stephil’Immo, à la société Marcelin 46, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa

accordés depuis 2022 et qui n'ont pas été respectés par Monsieur [W], qu'aujourd'hui la dette est devenue trop importante pour accorder un nouveau moratoire, qu'elle conclut à plus fort au bénéfice de son exploit

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

A l’audience du 05 mai 2025, Monsieur [U] [K], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.650

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance

inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'aux termes de l'exploit

qu'il est également fait grief à la cour d'appel d'avoir, -bien qu'ayant fixé le montant du dommage-, fait courir les intérêts moratoires de la somme allouée à la société Tokyo marine, à compter de l'exploit

X... qui soutenait que, dans son exploit introductif d'instance du 8 juillet 1996, il avait déjà formé une demande en résolution du bail fondée sur les articles 1719 et 1722 du Code civil, de sorte que