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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01086

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3fee9a46d1f5a769856

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3ffe9a46d1f5a769883

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10212

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

du tribunal du travail est compétent pour statuer en référé dans la limite de sa compétence, il peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01835

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00789

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de les représenter aux assemblées, c'est au juge qu'incombe le soin de désigner ce mandataire unique, lequel ne peut être choisi parmi les indivisaires eux-mêmes ; qu'en estimant néanmoins que le différend

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d2bc3ec6104669ffaf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400047_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b79f77f30025a664d413

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98ccaa704a07f492d651

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute expertise que nécessite l’existence d’un différend.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb61fc

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute expertise que nécessite l’existence d’un différend.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba97

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

commun accord dans un délai de trois mois à compter de la notification du différend par une des parties.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01060

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

[Y] ; que ces éléments permettent d'exclure l'existence d'un règlement de compte entre trafiquants de drogue et impliquent M.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104506_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'existence d'un différend entre la requérante et la propriétaire de son logement ne saurait par ailleurs caractériser l'existence d'une menace d'expulsion.

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fdb3ea43407b9104e84

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f433

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

d'urgence, le président du tribunal de commerce peut dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

Référés

69de3617cdc6046d4732e4e6

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe214cdc6046d475e2ca1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46967cdc6046d47313feb

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315df3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle

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