DISCUSSION Sur l'exigibilité de la contribution FSPI avant le 18 août 2015 Le différend porté devant la cour a trait aux conséquences de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension

loyers et charges arriérés en principal et intérêts arrêtés au 31 août 1997, l'arrêt retient que les taxes foncières sont justifiées et que la SERS produit divers justificatifs de charges démontrant l'exigibilité

du représentant de la société SFB ou après avoir averti celle-ci qu'il lui appartenait de produire les décomptes établis à ce sujet et que la SCI, qui ne les a pas communiqués, ne peut contester l'exigibilité

d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer ou sur l'exigibilité

1985 et 1986 précisées à la convention du 3 mai 1983, et la créance résultant pour le cessionnaire de la garantie du passif, créance indemnitaire qui ne présentait aucune certitude, liquidité et exigibilité

désormais comme réciproque et qui préexistait, celle-ci a montré que les deux créances relevaient entre les parties de comptes distincts volontairement séparés faisant ainsi ressortir leur défaut d'exigibilité

bien fondée ; CONDAMNE la SCOP [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [G] [X] les sommes suivantes : -896,00 € (HUIT CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS) au titre de l'exigibilité

sa décision de base légale ; "4 ) alors, encore plus subsidiairement, que peuvent être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité

..., gérant de la société IRON, qui, à l'occasion de la location de son personnel à la société SPIE Batignolles, avait, par la production de factures et documents mensongers dont la sincérité ou l'exigibilité

L'arrêt énonce à bon droit que la mise en jeu de la garantie légale instituée par l'article L. 814-3 du code de commerce suppose la démonstration par le demandeur, d'une part, de l'exigibilité de sa créance

[R] [P] et Mme [I] [Q] à lui payer la même somme que ci-dessus ; Concernant le « prêt Auto » : A titre principal : « Constater l’exigibilité prononcée par la requérante, et la juger régulière » ;Condamner

fonds et un blocage du compte courant de l'associée dirigeante ; que le 10 mars 2000, avisée de l'inexistence d'un tel compte et d'une saisie conservatoire pour loyers dus, la banque a prononcé l'exigibilité

[I] [C] a sollicité une suspension pendant 5 mois de l'exigibilité de l'obligation de remboursement d'un prêt immobilier contracté par la SCI Ranch des deux R auprès de la Caisse de Crédit Mutuel.

Condamner à titre provisionnel la société HEROES PUBLISHING à payer à la société VROUM la somme de 16.302,30 euros TTC au titre de commissions impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité

le 5 février 2009 et pour le deuxième trimestre 2009 exigibles le 5 mai 2009 ; Que dès lors, à la date de la mise en demeure du 11 août 2012, plus de trois ans s'étaient écoulés depuis la date d'exigibilité

de fait de la SARL "Construction Toits Comtois", ont été poursuivis pour avoir exigé de Franck B..., à l'occasion de la construction d'une maison individuelle, le versement de fonds avant la date d'exigibilité

dûment justifiée, relevé que Mme Y... ne justifiait pas avoir saisi, dans les formes définies aux articles L. 281 et R. 281-1 du Livre des procédures fiscales, le juge compétent pour statuer sur l'exigibilité

la vente ; Attendu que le Tribunal était saisi d'un incident tendant à la discontinuation des poursuites liées à une contestation portant sur le fond du droit mettant en cause l'existence et l'exigibilité