circulation, au titre de l'asthénie sexuelle consécutive à cet accident et de la gêne à pratiquer certains sports, " 1°) aux motifs que " l'asthénie sexuelle invoquée par la victime, dont il est impossible

après avoir été l'origine de multiples incidents au volant de l'ensemble routier mis à sa disposition par son employeur et avoir commis plusieurs infractions au code de la route dans le cadre de l'exercice

." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut, notamment, porter en provision, et déduire des bénéfices imposables d'un exercice, dans la mesure où se trouvent comptabilisés, au titre de

l'individualisation des mineurs délinquants le simple rappel de leur position sans indication de leur nom de famille, de leur lien de parenté, de la commune de leur domicile, ni du nom de leur lycée, rendant ainsi impossible

lors de la souscription des déclarations mensuelles ; que cette minoration a permis d'éluder la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 2 765 256 francs, s'agissant des exercices clos en 1985

QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BENEFICE D'EXPLOITATION DECLARE CORRESPONDAIT AU RESULTAT COMPTABLE DEGAGE PAR LE BILAN ETABLI A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1968 ; QUE LE SIEUR X...

IMPOTS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE

DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE LE BENEFICE QUI RESULTE DE LA PLUS VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF N'EST IMPOSABLE QU'AU TITRE DE L'EXERCICE

ULTERIEUR SONT RAPPORTEES AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE.

En cas de non-respect de cet engagement, les sommes déduites sont rapportées aux résultats imposables de l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel le non-respect de l'engagement

Le montant de cette rémunération variable dépend d'une part de l'atteinte des objectifs fixés chaque année en début d'exercice par sa hiérarchie, et d'autre part, des résultats économiques définis au niveau

Aucun exercice professionnel, même à titre provisoire, ne sera accepté, hors du cas du lot numéro 1 sus-visé.

ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de

ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de

d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir, de menacer ou d'exercer

le moyen : 1 / que la force majeure n'est pas requise pour exonérer l'employeur de l'exécution de l'injonction du juge et le libérer du paiement de l'astreinte ; qu'une cause étrangère rendant impossible

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Eric X..., et relative aux opérations de vérification de comptabilité dont il a fait l'objet et qui ont débuté, sous couvert de l'exercice

[B] MADAME Représentée par sa Gérante en exercice, Madame [C] [Q], domiciliée [Adresse 1].