ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, par la décision attaquée, la commission nationale instituée pour l'application de

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et reconnues imputables au service.

compris dans les dépens.

En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme E exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.

En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme A exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.

En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme A exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.

En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme E exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.

En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme A exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.

En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme A exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.

En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme B exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.

En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme A exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.

En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que Mme B exerçait d'autres fonctions que celles prévues par cette circulaire.

S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

compris dans les dépens.

Madame Braud exerçait également les fonctions de directrice adjointe du cabinet de Monsieur Christophe Béchu du 16 août 2023 au 9 janvier 2024.

D est adjoint technique territorial de la commune de Saumur depuis 2012, où il a exercé des fonctions d'entretien des espaces publics.

A..., sans s'expliquer sur les fonctions qu'il exerçait réellement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du nouveau Code de procédure civile et L. 362-9 du

effectif d'une activité dans le cadre de ce mandat pendant la période considérée, la détention d'un tel mandat, qui ne constitue qu'une habilitation à exercer les missions correspondantes pour des fonctions