introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

d'obtenir la restitution de la somme au titre de ces droits ; qu'elle a réitéré son assignation par acte du 27 août 1997 ; que le directeur général des Douanes et des Droits Indirects a soulevé la nullité

les mentions prescrites pour les actes d'huissier et, si le requérant est une personne morale, doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l'organe qui la représente légalement, la nullité

introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

introductive d'instance, qui ne comportait ni la mention de la forme de la personne morale requérante ni celle de l'organe la représentant ; Attendu que si l'assignation doit contenir à peine de nullité

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt

irrecevable l'exception de nullité, soulevée devant elle in limine litis par M.

invoquée, dès lors que l'exception de nullité est soulevée pour s'opposer à une demande d'exécution d'une obligation résultant d'un acte et que cet acte a commencé d'être exécuté, d'autre part que Annelore

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a écarté l'exception

renseignements complémentaires faisant état notamment d'un trafic de stupéfiants dans le département du Val d'Oise, a régulièrement soulevé devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond, une exception

Il a soulevé des exceptions de nullité qui ont été rejetées par jugement avant dire droit du 14 juin 2017.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par Mme X... et d'AVOIR confirmé le jugement ayant constaté l'acquisition

de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué prononce la nullité

Y... devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs que les exceptions de nullité ont été présentées pour la première fois devant le tribunal correctionnel le 5 juillet 1999, l'affaire étant mise en