euros le montant du préjudice non soumis à recours, a fixé à 23 475,12 euros le montant de l'indemnisation qui sera versé à Kamal El Y..., compte non tenu des provisions déjà versées, en l'état du partage

000 francs, soit 164 645 euros, valorisée à 380 000 euros en 2008 et à 390 000 euros en 2010, l'autre, acquise le 27 octobre 2003 pour la somme de 82 000 euros, valorisée à 200 000 euros en 2008 et à

Gynéas fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société CDD, de l'avoir condamnée à payer à la société CDD la somme de 25 000 euros

, à laquelle s'ajoutaient une épargne de 20 000 euros environ, des revenus annuels déclarés d'un montant de 71 023 euros et des revenus de capitaux mobiliers s'élevant à 731 euros par an, et que la banque

soit 21 816 euros.

euros, de 984,33 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du prêt de 55 000 euros et de 51 623,07 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du

[D] [C] la somme de 121 222,95 euros, que la plus-value de 97 960 euros est à réintégrer dans la masse successorale", motif pris que dés lors qu'elle a bénéficié aux autres héritiers dont sa mère, il est

M... des sommes respectives de 581,50 euros et de 2.064 euros, d'AVOIR condamné la CIPAV à liquider à compter du 1er avril 2014 la pension de retraite complémentaire de M. D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Disney, dont le siège est immeubles administratifs, route

au titre de la perte de gains professionnels actuels ; 987,90 euros au titre des frais divers ; 80 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 0 euro au titre des dépenses de santé futures, de

[Y] à une amende douanière de « vingt-sept mille cinq cent vingt-cinq euros (15 000 euros) » et, statuant à nouveau, a condamné M.

Mme [G] [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer nulle la convention d'honoraires ainsi que de celle tendant à obtenir restitution de la somme de 156 000 euros TTC

une somme de 612 610 euros ont été surévalués, à dessein, et aurait dû être négatif pour la somme de 27 540 euros soit une irrégularité comptable négative de 640 150 euros, les mêmes constatations exorbitantes

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 novembre 2003, qui, pour contrefaçon, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, 7 622,45 euros d'amende, la confiscation

078 euros pour l'établissement de [Localité 4] qui devaient venir en déduction du montant des mises en demeure de 45 713 euros pour l'établissement de [Localité 5] et de 755 542 euros pour l'établissement

Raymond X... et des travaux réalisés pour le compte de Françoise Y... et Joëlle A... à d'autres fins que celles pour lesquelles ces sommes lui étaient remises afin de continuer à faire fonctionner l'EURL

air cargo et/ou la SARL Flytrucks et/ou la SA Air impact dans l'aéroport d'Orly, Bâtiment 293 et 351, Porte G, à Orly aérogare (Val de Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de l'EURL

et, en conséquence, d'AVOIR dit que Mme [K] était redevable envers la succession de créances d'un montant de 207 000 euros et de 19 437 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de son testament,