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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

63c1091fbf9fd47c90a13a60

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 17 novembre 2014, l'EPIC Moselis OPH Moselle (ci-après l'EPIC Moselis) a consenti un bail à M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a84cdc6046d47f0a495

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- de déclarer irrecevable l'appel formé par l'EPIC.

Source officielle
TJ

JCP

68793a9164dcbd881bec2381

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050aa02fc178212f87eaf

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 26 août 2024, l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [Y] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10400

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'EPIC OPH communautaire de Plaine commune ; Sur le rapport de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202270_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, l'EPFL Pays Basque déclare accepter ce désistement et demande de laisser les frais de procédure à la charge de chacune des parties.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62e226ad3de91be2e9f7eabd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'EPIC Partenord Habitat a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a902fc178212f87e85

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [Z] [H], [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 17 décembre 2015, l’EPIC

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909039674f11989f34d1ade

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A cette audience, l’EPIC 13 HABITAT représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690903b474f11989f34d1cca

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il sera condamné à payer à l’EPIC 13 HABITAT une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6984202dcdc6046d47f67930

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’espèce, l'EPIC [Localité 9] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 15 octobre 2025, M.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6984415acdc6046d47fbd2ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 28 mars 2022, l'EPIC

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

698441becdc6046d47fbda6b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6984423acdc6046d47fbe47b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par assignation du 19 septembre 2025, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

69844243cdc6046d47fbe528

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

69844267cdc6046d47fbedb7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par assignation du 19 septembre 2025, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadffa

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 01 décembre 2023.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd97

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En mars 2021, la société ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE a vendu à l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT l'immeuble [Adresse 3].

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa6621cf

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Succombant, l'EPIC EST METROPOLE HABITAT supportera les dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5cb01eea4cf01acabf

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[H] [O] [L], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 23 Août 2023, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [D] et

Source officielle

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