AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
63c1091fbf9fd47c90a13a60
12 janvier 2023
12 janvier 2023
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 17 novembre 2014, l'EPIC Moselis OPH Moselle (ci-après l'EPIC Moselis) a consenti un bail à M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4a84cdc6046d47f0a495
2 avril 2026
2 avril 2026
- de déclarer irrecevable l'appel formé par l'EPIC.
Source officielleJCP
68793a9164dcbd881bec2381
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a fait assigner M.
Source officielleJCP REFERES
67f050aa02fc178212f87eaf
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 26 août 2024, l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [Y] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10400
20 avril 2017
20 avril 2017
[E], de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'EPIC OPH communautaire de Plaine commune ; Sur le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202270_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, l'EPFL Pays Basque déclare accepter ce désistement et demande de laisser les frais de procédure à la charge de chacune des parties.
Source officielleSociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'EPIC Partenord Habitat a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleJCP REFERES
67f050a902fc178212f87e85
3 avril 2025
3 avril 2025
[Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [Z] [H], [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 17 décembre 2015, l’EPIC
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909039674f11989f34d1ade
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette audience, l’EPIC 13 HABITAT représenté par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
690903b474f11989f34d1cca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il sera condamné à payer à l’EPIC 13 HABITAT une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6984202dcdc6046d47f67930
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En l’espèce, l'EPIC [Localité 9] HABITAT-OPH verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 15 octobre 2025, M.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
6984415acdc6046d47fbd2ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 28 mars 2022, l'EPIC
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
698441becdc6046d47fbda6b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
6984423acdc6046d47fbe47b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par assignation du 19 septembre 2025, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
69844243cdc6046d47fbe528
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Source officielleJCP BAILLEURS SOCIAUX
69844267cdc6046d47fbedb7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par assignation du 19 septembre 2025, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour
Source officielleJCP REFERES
6706f647f1d01e3c86fadffa
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 01 décembre 2023.
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd97
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En mars 2021, la société ICF HABITAT SUD EST MEDITERRANEE a vendu à l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT l'immeuble [Adresse 3].
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621cf
30 avril 2024
30 avril 2024
Succombant, l'EPIC EST METROPOLE HABITAT supportera les dépens de l'instance.
Source officielleJCP REFERES
677efc5cb01eea4cf01acabf
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[H] [O] [L], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] comparant en personne RAPPEL DES FAITS Par contrat du 23 Août 2023, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [D] et
Source officiellePage 39 sur 343