d'une caution doit être exprès ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas comme elle se le devait si, eu égard à la nature des engagements du crédit-preneur, tels que rappelés en substance par la

l'Institut, d'une erreur matérielle ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les tribunaux judiciaires compétents pour connaître de l'action en dommages-intérêts engagée

cautionnement réel, même consentis par un non commerçant, se constatent conformément à l'article 109 du Code de commerce, c'est-à -dire par tous moyens, dès lors qu'ils ont été consentis en garantie des engagements

X... s'est engagé à acquérir l'appartement précisant qu'il ferait son affaire du maintien de M.

X... et Jean-Pierre Y... en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1996) de les avoir condamnés chacun

Patrice B... de contregarantir les engagements de caution accordés par M.

qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, à supposer que le jugement attaqué ait entendu, en réalité, sanctionner l'exécution soi-disant tardive d'un engagement

"chacun, à hauteur du présent engagement", ces garanties devant être recueillies par actes séparés; que, le même jour, M.

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1991), d'avoir déclaré que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que l'action engagée

X..., sans caractériser la cause de cet engagement autrement qu'en procédant à une comparaison approximative entre le montant de l'engagement présumé de M.

Auguste X... a en outre soutenu que son engagement de caution était nul pour non-conformité aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

combler auprès de la banque tout déficit éventuel de la SCI ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute et engage

une procédure de saisie immobilière à l'encontre du GFA ; que celui-ci a opposé la nullité pour dol de son engagement de caution ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le dire par

du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner une mesure d'instruction in futurum ne doit pas s'apprécier au regard du ou des fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse envisage d'engager

X... a été engagé par l'UAP le 17 octobre 1974, en qualité d'inspecteur divisionnaire stagiaire et qu'il était, au moment de son départ à la retraite le 30 juin 1995, inspecteur général hors cadre ; qu'il

qu'en statuant ainsi, cependant que l'obligation de publication d'un additif identifiant le nouveau garant et mentionnant la reprise d'antériorité n'est pas subordonnée à une concomitance entre l'engagement

[Z] [I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 34 608,44 euros, avec intérêts au taux de 2,90 % à compter du 22 juin 2016 dans la limite de son engagement de caution, et de

Les juges ajoutent qu'en réponse à une seconde demande, sollicitant qu'un engagement soit pris de ne pas remettre ultérieurement M.