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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372401cd580146774110a7

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... d'exécuter son engagement de caution; que ce dernier a assigné le receveur des Impôts pour voir constater, en tant que de besoin prononcer, la caducité de son cautionnement en application de l'article

Source officielle

Page 39 sur 1475

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CC

comm

61372485cd580146774162b7

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

par ordonnance du 16 octobre 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour son montant déclaré ; que la société Frahuil a relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01371

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

; que l'argument n'est donc pas pertinent pour entraîner l'inopposabilité des engagements de caution de MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[I] tendant à faire juger que l'engagement de caution qu'il avait souscrit le 29 juin 2009 au bénéfice de la banque était, lors de la conclusion de cet engagement, manifestement disproportionné à ses biens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00065

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

X... tendant à lui voir déclarer inopposable son engagement de caution solidaire, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de Mme X... tendant à lui voir déclarer inopposable son engagement de caution

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f35

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... a, reconventionnellement, invoqué la nullité de son engagement de caution pour dol, et engagé la responsabilité de la banque, en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d1

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

que par ordonnance du 3 juillet 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour son montant déclaré ; que la société Frahuil a relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

pour s'assurer de la solvabilité des cautions ; que toutefois, l'absence de production de ce document ne constitue pas en soi une cause de déchéance de l'engagement de caution, de sorte qu'il convient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le Fonds commun de titrisation Hugo Créances II, représenté par sa société de gestion, peut donc se prévaloir de l'engagement de caution souscrit le 9 octobre 2007. 5) Sur la limitation de l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10297

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

F... soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus lors de sa souscription ; qu'il excipe du défaut d'enquête de solvabilité de la banque lors du cautionnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00269

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de l'engagement de caution de Madame X... ; AUX MOTIFS QUE : « Il ressort des pièces versées aux débats que Petra X... s'est portée caution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00504

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

A... tendant à voir déclarer ses engagements de caution manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, et en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. C...

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CC

comm

613724a5cd580146774173ad

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., associé de la société Expal, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à l'égard de la société Crédit commercial de France (la banque), à concurrence de la somme de 700 000

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CC

comm

613723aecd5801467740ce16

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Y..., que l'engagement de caution donné le 20 septembre 1991 par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10718

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

de leur engagement de caution (arrêt, pages 4 et 5) ; et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que la situation des époux [N] au moment de la signature de leurs engagements au vu des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00641

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... s'est rendu caution envers la Caisse des engagements de la société à concurrence de 40 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 11 octobre 2010, la

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comm

61372400cd58014677410f4e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société envers son bailleur à concurrence de 141 000 francs ; que la société ayant cessé de payer les loyers en se prévalant d'une défaillance du

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CA

13e chambre

6032fee59e36c670ec843a7e

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[G] [H] est en mesure de faire face à son engagement au moment où il est appelé. Il sera rappelé au préalable que seul est désormais recherché l'engagement de caution de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00036

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

une garantie ; qu'il retient encore que la SCA Linière de Goderville n'a pas régularisé d'engagement de caution malgré son engagement contractuel et que l'engagement de substitution dans un cautionnement

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CA

Chambre commerciale 3-2

677e149626e046654dc50c89

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS 1- Sur la régularité de l'engagement de caution M.

Source officielle