AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372401cd580146774110a7
27 mai 2003
27 mai 2003
X... d'exécuter son engagement de caution; que ce dernier a assigné le receveur des Impôts pour voir constater, en tant que de besoin prononcer, la caducité de son cautionnement en application de l'article
Source officiellePage 39 sur 1475
comm
61372485cd580146774162b7
7 février 2006
7 février 2006
par ordonnance du 16 octobre 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour son montant déclaré ; que la société Frahuil a relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'engagement
Source officielle