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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f570
24 avril 2012
24 avril 2012
A l'opposé, monsieur Y... demande à la cour d'homologuer le rapport d'expertise de monsieur Philippe C..., expert judiciaire, s'agissant d'un accord entre les parties qui stipule que, en cas d'édification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110392
9 juin 2017
9 juin 2017
Cependant, si ces actes étaient fautifs puisqu'ils correspondaient à l'édification d'une construction non conforme aux autorisations délivrées, ils n'en ont pas été la cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c638
24 avril 2008
24 avril 2008
Ce contrat prévoyait que "les terrains présentement loués sont destinés à l'édification de constructions à usage commercial et d'habitation… le preneur aura la faculté, à ses frais exclusifs et à ses risques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300909
1 juillet 2014
1 juillet 2014
syndicat du... n'établit pas la faute qui aurait été commise de ce chef par la société LOISELET & DAIGREMONT, cette absence de structure juridique étant inhérente à la conception d'origine lors de l'édification
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295fe4b5292aaa662445
30 avril 2024
30 avril 2024
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéfice, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification
Source officielleChambre 04
678806cdc21c0e53e7906cfb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dadd
8 mars 2011
8 mars 2011
architecturaux prédominants du bâtiment contigu, ni dans ses formes et volumes, ni dans ses matériaux composés de vitres, d'acier et d'aluminium, il convient de relever que ces constructions sont édifiées
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64e44fc97d1b08d969980fd9
21 août 2023
21 août 2023
présente action ayant pour objet de faire cesser un trouble, - le juge des référés civil est compétent pour connaître des demandes : - en vertu de l'article 835 du code de procédure civile, - l'édification
Source officielle1ère chambre
DTA_2000112_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A B un permis de construire afin d'édifier une construction à usage d'habitation individuelle de 270 mètres carrés de surface de plancher et une piscine sur une parcelle alors cadastrée section AM n° 1120
Source officielle2ème chambre
DTA_2202038_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
Source officielleChambre civile 1-5
662b440dfe25450008314dac
25 avril 2024
25 avril 2024
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle1ère chambre
DTA_2202235_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307344_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208507_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400717_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…) / Il indique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312078_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En huitième lieu, aux termes de l’article UC 9 du règlement du PLU : « Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier
Source officielleChambre de la Proximité
62873351c1d4e9057d612f7c
19 mai 2022
19 mai 2022
[E] Exposé du moyen L'appelant fait grief au premier juge de ne pas avoir fait droit à sa demande de démolition de la construction édifiée par ses voisins alors que cette construction qui empiète
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec97
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification
Source officielle1ère chambre
DTA_2106424_20240229
29 février 2024
29 février 2024
modification à venir du plan local d'urbanisme sans pour autant prononcer un sursis sur la demande de permis ; en tout état de cause, la modification du plan local d'urbanisme n'interdit pas de limiter l'édification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307836_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
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