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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00336
11 mai 2023
11 mai 2023
biens et son patrimoine, son engagement de caution du 2[5] avril 2012 au profit de la banque et, en conséquence, de la condamner à lui payer, dans la limite de la somme totale de 8[6] 250 euros, les échéances
Source officiellePage 39 sur 6384
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00348
12 juin 2024
12 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juillet 2022), le 1er août 2016, la société Garden Appro (la société) a souscrit en faveur de la société Bred banque populaire (la banque) un billet à ordre à échéance
Source officielle