prévue par les articles R. 231-34 et R. 231-36 du Code du travail et en s'abstenant de renseigner celui-ci sur les conditions d'utilisation des lunettes de sécurité et de mettre à sa disposition un point d'eau

que le retournement de la parcelle louée entraînait une modification de la composition du sol qui reçoit les intrants relatifs aux cultures désormais accueillies et voit son office d'absorption des eaux

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mars 2001), que Mme X..., usager du service public de l'eau

Y... le montant de la facture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué en rejetant les demandes relatives aux dégâts des eaux consécutifs à l'intervention

d'examiner comme l'y invitait l'administration, si les actions donnent droit à la jouissance d'installations portuaires permettant non seulement d'amarrer le bateau mais aussi de se raccorder aux arrivées d'eau

d'examiner comme l'y invitait l'administration, si les actions donnent droit à la jouissance d'installations portuaires permettant non seulement d'amarrer le bateau mais aussi de se raccorder aux arrivées d'eau

d'examiner comme l'y invitait l'administration, si les actions donnent droit à la jouissance d'installations portuaires permettant non seulement d'amarrer le bateau mais aussi de se raccorder aux arrivées d'eau

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X... a été engagé le 18 août 1975 à titre précaire et révocable comme agent aide-comptable par la Régie départementale de l'eau et de l'électricité en Guyane (RDEEG), avant que n'entre en vigueur, le 1er

signifiées le 30 avril 1999 en première instance, la SCI du ... avait demandé la condamnation "des défendeurs" au paiement d'une somme d'argent "au titre du préjudice subi du fait des infiltrations d'eau

15 décembre 2020), propriétaires d'une parcelle bâtie donnée en location, M. et Mme [M] ont assigné Mme [S], propriétaire de la parcelle voisine, en remise en état d'une canalisation d'évacuation des eaux

validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente ; que la cour d'appel a écarté la faute du notaire aux motifs qu'il a rappelé dans l'acte la réglementation applicable en matière d'évacuation des eaux

EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PAU SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES PRELEVEMENTS D'EAU

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 23 janvier 2004) rendu en dernier ressort, que la société Sprint 7 a adressé à la société Euro audit consulting (société EAC

Investment Real Estate Aktiengesellschaft (la société UIR) a conclu avec la société MIPA un contrat-cadre de gestion d'actifs stipulant notamment que la société Euragone Asset Management (la société EAM