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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372335cd58014677406d3c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Z..., engagé le 22 juillet 1993 par contrat à durée déterminée, devenu contrat à durée indéterminée le 22 août 1993, en qualité d'employé principal, par la société Andrézieux distribution, a été licencié

Source officielle

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CC

soc

613722d2cd58014677401e44

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... a été engagé par la société Roche le 15 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée à effet du 31 août 1981 prévoyant une période d'essai de trois mois; qu'il a été mis fin au contrat par l'employeur

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403667

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Barnechea, prétendant avoir été engagé par la société Boga Bidassoa en qualité de directeur commercial par un contrat de travail conclu le 4 décembre 1991 pour une durée déterminée de deux ans mais ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01103

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 février 2023), Mme [O] a été engagée, en qualité de caissière employée libre service, le 24 septembre 2011, par contrat à durée déterminée, devenu à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00596

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 28 juillet 2016 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00267

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

W... a été engagé en qualité de basketteur professionnel par la société JDA Dijon basket (la société) suivant contrat à durée déterminée du 15 août 2013 pour les saisons de 2013 à 2016 ; qu'alors qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fcadd13df5b732b55686e7d

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

. ************** FAITS ET PROCEDURE Le 16 décembre 2013, Mme [V] [U] a été embauchée par contrat à durée déterminée par l'Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfc9

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

le moyen, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave ou de force majeure ; que les clauses prévoyant la rupture anticipée du

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CC

soc

61372663cd5801467742530b

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... a conclu avec la société AAA, un contrat à durée déterminée de 5 mois, expirant le 31 mars 1987 et prévoyant un horaire mensuel de 43 heures ; que soutenant qu'il avait travaillé 169 heures par

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CC

soc

613721cdcd580146773f77f5

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

société CD Intérim qui a été mise en liquidation amiable le 2 décembre 1988, puis en liquidation judiciaire le 24 avril 1989 ; que, le 23 mars 1989, le salarié a signé avec la société Phy-Sif un contrat à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00598

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation du CGOSH à leur payer diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00122

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, (Paris , 8 juin 2016), qu'engagée par la Poste en qualité d'agent de nettoyage par plusieurs contrats de travail à durée

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CC

soc

613722abcd580146773ffdcb

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

tierce société; que son contrat ayant été rompu le 6 octobre 1989, le salarié a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement du salaire qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat à durée

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soc

61372354cd5801467740860f

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Martigue, 15 mai 1996), que Mlle X... a été engagée par le Centre social Fabien Menot en qualité d'animatrice par contrat emploi-solidarité à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01110

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2017), qu'employé depuis le 19 août 2014 par l'Association société de bienfaisance du Cellier en qualité d'homme d'entretien, par contrat de travail à durée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02051

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Z... étant désigné mandataire et liquidateur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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civ2

61372473cd58014677415965

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Y..., viticulteur, selon un contrat à durée déterminée, comme conducteur de tracteur pour effectuer les vendanges, a , au cours d'une manoeuvre, perdu le contrôle du tracteur articulé de l'exploitation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00216

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le délai de carence a été respecté dans la mesure où le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00273

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[N], engagé par la société Fages espaces verts et exploitation forestière en qualité d'ouvrier polyvalent par contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 janvier 2001, devenu ultérieurement conducteur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00978

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Estimant ne pas avoir été rémunéré durant cette période et invoquant l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 septembre 2015, de demandes en paiement

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