qui prévoit que la suspension est acquise pour une période "maximale" de deux ans prenant nécessairement fin lors de certains événements qu'il énumère, n'interdit absolument pas au juge de moduler la durée

qu'il en va autrement des sommes présentant un caractère exclusivement indemnitaire ; que présentent un caractère indemnitaire les sommes versées au salarié en cas de rupture anticipée de son contrat à durée

planning lors de la conclusion du contrat ; qu'il en a exactement déduit que ne comportant pas l'une des mentions énumérées par l'article D. 121-3 du Code du travail, ce contrat devait être présumé à durée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1998 par la société Kappa consultants dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée

durée déterminée.

Selon les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée

: Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 30 juin 1999 par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Vienne (ADSEA), en vertu d'un contrat à durée

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 6.

de 12 mois ; que les salariés concernés par la mesure de licenciement ont adhéré à la convention de conversion ; que certains d'entre eux ont cependant estimé que la durée des congés de conversion

; qu'en se bornant, pour faire application de la loi de validation, à constater que les contrats stipulaient la durée précise de chacun des prêts qui était de 24 ans et 6 mois pour le premier, de 24 ans

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinats et de vol, a ordonné la prolongation de l'ordonnance de prise de corps pour une durée

de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan, à titre conservatoire, de reprendre les versements de ses indemnités journalières au titre de son affection de longue durée

l'activité normale et permanente de l'entreprise de telle sorte que le contrat n'est pas conforme aux exigences de l'article L 1242-1 du code de travail, le contrat doit être requalifié en contrat à durée

[Y] quand elle avait constaté la contradiction existant entre la durée stipulée à la première page de l'acte et celle figurant dans la mention manuscrite et qu'elle avait en outre donné effet

Y... a été embauché par les Etablissements Leclerc, selon un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 3 mois, venant à expiration le 31 décembre 1983 ; qu'il a été licencié dès le 5 octobre

en contrat à durée indéterminée de droit commun, alors que, dans ses motifs, elle a jugé que la salariée n'était pas fondée à invoquer l'existence d'un contrat de travail intermittent et l'application

Ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait la durée du préavis à respecter en cas de résiliation. 2.

, que lorsqu'un tribunal de l'application des peines prononce un non-lieu à révocation de la mesure de libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines qui, saisi ensuite par le procureur