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495 282 résultats pour « droit du representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aed891cdc6046d470b0735

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F704 Procédure Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ARMOUR-TECH 2024RJ0240 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Z], dirigeant de droit

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20214581

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164925

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160904

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153849

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155807

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161391

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161694

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165218

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164327

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

séance, de réponse du président de l'université du Sud-Toulon-Var à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007887635

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

que d'autres fonctionnaires auraient bénéficié durant leur congé de convalescence en métropole d'une rémunération affectée de l'index de correction propre au territoire n'est pas de nature à ouvrir droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212485

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008034496

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

- GROUPE DES 10 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat lui refusant, suite à sa demande en date du 16 avril 1999, le droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00084

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[P] [A], en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société [2], contre l'arrêt n° RG : 13/2774 rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007799314

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

fixée par la décision institutive ; qu'il est constant que, conformément à l'article 2 de la décision instituant le syndicat d'agglomération nouvelle de l'Isle d'Abeau, la commune de l'Isle d'Abeau a droit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028426412

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

expérimentations réalisées, dans ce domaine, à seules fins de recherche scientifique ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 mars 2012 relatif à cette commission, celle-ci comprend : " 1° Cinq membres de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00725

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Mme [I] [L] épouse [E], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure [P], s'est constituée partie civile le 15 décembre 2021 et, par ordonnance du 16 décembre suivant, [H] [E] a été

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716215

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

de Grenoble a rejeté ses demandes tendant : a à ce que les communes de Chasse-sur-Rhône et de Seyssuel soient solidairement condamnés avec l'Etat à lui verser la somme de 205 212 F, avec intérêts de droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155574

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information qu'un représentant des usagers au conseil portuaire désigné par ce comité en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00268

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Depuis 2019, il exerçait plusieurs mandats syndicaux et de représentant du personnel. 2.

Source officielle