AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aed891cdc6046d470b0735
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F704 Procédure Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ARMOUR-TECH 2024RJ0240 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Z], dirigeant de droit
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Avis
CADA:20214581
2 septembre 2021
2 septembre 2021
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
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