X... et que ce n'était que de façon volontaire, pour ne pas faire de différence entre les salariés, qu'elle avait attribué cette prime à tout le personnel sans distinction, que c'était ainsi que M.

, la non rétroactivité prévue par les dispositions combinées des articles L. 461-2 et D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, qui ne fait aucune distinction

distinguer entre les cotisations appelées au titre du mois de mars 1995, atteintes par la prescription, des autres cotisations réclamées : que les calculs étaient en effet globalisés, ce qui rendait la distinction

aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les moyens appropriés pour prévenir avec une "efficacité totale" la maladie litigieuse, ce qui abolit toute distinction

dispositif, équivalent à un défaut de motif ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt dans son dispositif, décide que la loi française est applicable et seule applicable à l'ensemble des biens des époux, sans distinction

vertu des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une discrimination toute distinction

descendait lors de son accident, accessible aux très jeunes enfants, était ponctuée de bassins intermédiaires, sans qu'il soit possible de localiser le segment sur lequel avait eu lieu l'accident, la distinction

l'assujettissement à forfait social des jetons de présence alloués au président de la société au prétexte qu'il était affilié au régime de sécurité sociale espagnol, la cour d'appel qui a procédé à une distinction

procédure pénale devant être équitable et contradictoire aux fins de préserver l'équilibre des droits des parties ; que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale n'opèrent aucune distinction

individuellement par le représentant des créanciers de la mesure de publicité mise en oeuvre et du délai qui lui était imparti pour saisir la juridiction du travail, la cour d'appel, qui a ainsi introduit une distinction

tableau récapitulatif de ses horaires et chiffré sa demande de rappels de salaire à la somme de 30 000 euros et que sa demande de production de courriels issus de sa messagerie professionnelle, sans distinction

[U] aux dépens dont distraction au profit de Me Sylvie Kong Thong, avocat aux offres de droit. Elle soutient que M.

le condamner au paiement de la somme de 7 000 € hors taxes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction

[U] sera condamné aux entiers dépens d'appel et de première instance, avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Piault / Lacrampe-Carrazé.

. - Droit de réclamation - Distinction entre le droit de réclamation et les formes qui en règlent l'exercice.

. - TAXES OU REDEVANCES [CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES]. - Redevance de péréquation sur les produits laitiers - Nature juridique - Conséquence à l'égard des modalités de recouvrement.

. - Qualification de la profession - Distinction entre le Conseil juridique et l'agent d'affaires.

sur des terrains et non, comme en l'espèce, sur des immeubles bâtis, dès lors, d'une part, que l'article 694 du Code général des impôts applique le taux réduit aux ventes d'immeubles sans opérer de distinction