si, eu égard au montant des droits fraudés, à la nature de ses agissements ou aux circonstances de leur intervention, les faits poursuivis permettaient de caractériser un cas des plus graves de dissimulation

[B] [GA] et de la société [1] du chef de complicité de travail dissimulé. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant tant à l'existence tant d'un lien de subordination et d'un contrat de travail qu'à la caractérisation d'une infraction de travail dissimulé

et Mme [G] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 juin 2023, qui a condamné le premier, pour faux, abus de confiance, escroquerie, travail dissimulé

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d' une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen

[W] n'avaient pas pu se rendre compte du caractère évolutif des fissures dont certaines avaient été dissimulées par un doublage réalisé par les époux [F] plus de vingt ans avant la vente, cependant qu'il

demandes contre la société Parkki, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que constitue également un dol la dissimulation

par dissimulation d'activité, travail dissimulé par dissimulation de salariés et blanchiment de fraude fiscale ; que ces infractions sont de nature à procurer à l'intéressé un profit direct ou indirect

et qu'elle ait ainsi eu pour effet de créer les conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique ; que la dissimulation, qui prive la présentation de son effet au regard de la prescription

retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 21 octobre 2021, qui, pour travail dissimulé

Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, infractions à la réglementation sur la sécurité des

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour travail dissimulé et faux en écriture privée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Y... par les clauses léonines dissimulées dans le contrat litigieux, sans rechercher si celui-ci s'était entouré de conseils lui permettant de mesurer les risques et de forger une opinion, la cour d'appel

Noël Y..., lui ayant négocié la vente des parts sociales de la société Santé et bonheur, une dissimulation passive, par ledit négociateur, de l'existence et du contenu du rapport de la commission de sécurité

d'appel de Reims a statué sur ces demandes et ordonné la réouverture des débats pour qu'il soit statué sur les demandes nouvelles du salarié pour licenciement irrégulier et d'indemnité pour travail dissimulé

qui, après des considérations générales sur les motifs avancés par l'employeur pour justifier la mesure de licenciement, s'est bornée à énoncer que le grief d'insuffisance professionnelle du salarié dissimule

d'appel, qui constatait qu'en lui faisant délivrer, le 17 avril 1996, une assignation en se présentant comme in bonis, la société Miravalle "l'a sciemment trompée sur son état" et a "maintenu cette dissimulation