application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari, alors que, les juges du fond doivent impérativement constater la violation grave ou renouvelée des devoirs

l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en quatrième lieu, la société n'a pas reçu communication des pièces dont Mme X... entendait se prévaloir ; qu'en cinquième lieu, elle conteste devoir

moyen, qu'en proposant la réintégration, l'employeur se limitait à appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et que, dès lors, la salariée, qui se trouvait devoir

C... avait reconnu devant le bureau de conciliation devoir les congés payés et prime d'ancienneté annonçant même un règlement dans la semaine du 12 juin 1991, éléments invoqués dans des conclusions laissées

que la cour d'appel constate que la ville de Bar-Le-Duc a agi non seulement comme maître de l'ouvrage, mais aussi comme maître d'oeuvre; qu'en retenant contre la société Socomeuse un manquement à son devoir

qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu d'établir; que la circonstance que ledit créancier ait cru jusqu'alors ne pas devoir

alors que, d'une part, en disant indirect le préjudice subi par la SCI, sans rechercher si cette société, dont elle constatait l'absence d'activité, n'avait pas subi un préjudice direct du seul fait de devoir

devait en avoir son auteur, et de l'absence de toute cause justificative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever, à l'encontre de la société Naegelen Mangold, un manquement à son devoir

C... avait satisfait à son devoir d'information post-contractuelle lors des deux premiers sinistres, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil

n'avait pas, en affirmant, à la suite d'un premier avis verbal de la compagnie, et sans formuler de réserve, que la garantie était acquise, agi de façon imprudente et prématurée, en violation de son devoir

X... responsable de son propre préjudice et d'écarter tout manquement du notaire à son devoir de conseil, le tribunal d'instance a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le juge d'instance

Simon X... à exécuter leurs engagements de caution ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que tout créancier est tenu d'un devoir

[M], agent général de l'assureur, ainsi que l'assureur de ce dernier, la société CGPA, pour manquement à son devoir de conseil lors du renouvellement, en 2006, des contrats souscrits en 1989 et 1993.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en responsabilité initiée contre la banque, alors « que l'action en responsabilité contre la banque pour manquement à son devoir de mise

droit individuel à la formation en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, qu'en l'espèce, pour débouter Mme [T] de sa demande en dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son devoir

Le 7 juin 2018, la banque a assigné en paiement les emprunteurs, qui ont formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde par conclusions

vendredi, et de 8h30 à 16h30 le samedi ; que l'employeur rémunérait toutefois ses salariées sur une base de 35 heures par semaine ; que s'agissant d'horaires collectifs de travail il ne pouvait ignorer devoir

vendredi, et de 8h30 à 16h30 le samedi ; que l'employeur rémunérait toutefois ses salariées sur une base de 35 heures par semaine ; que s'agissant d'horaires collectifs de travail il ne pouvait ignorer devoir