résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, au seul motif que l'ordonnance de non-conciliation ne dispense pas les époux du devoir de fidélité qui dure autant que le mariage lui-même

Finance, organisme financier, avait manqué à son devoir de conseil en lui conseillant le placement litigieux qui était insusceptible de répondre à ses besoins, savoir rentabiliser sa trésorerie en ayant

étrangère, relative au risque de change ou d'indexation, sont caractérisées lorsque l'emprunteur avait conscience du risque de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère, peu

B... ne bénéficiaient de la qualité d'entrepreneurs, mettant par la même en évidence que ce devis était établi pour le compte de la société BMG ; que l'exécution des travaux avait bien commencé, preuve

caractéristiques" avait été établi par l'ONF ; qu'elle a donc dénaturé les termes du rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'ayant expressément constaté, d'après le devis

D... s'était borné à remettre à l'expert un devis du coût des travaux de réfection (43 053 francs TTC), conformes aux prescriptions de l'expert, à faire remarquer à l'expert "qu'il y aurait intérêt général

Il conteste avoir rajouté les dégradations sur l'état des lieux de sortie mais reconnaît avoir attendu le devis de la porte en date du 11 mars 2025 pour rajouter le prix du devis qu'il a envoyé ensuite

Cette argumentation ne peut être retenue dans la mesure où, comme le font valoir les appelants et comme l'a décidé la cour de cassation, le notaire a manqué à son devoir de conseil et d'information en

Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], les «   anciens   » fonds d’épargne en devises déposés par un de leurs parents, V.L., à la succursale

de leur location en meublé professionnel au titre d'un bail commercial conclu avec la société Appart'valley et fait référence aux allégements fiscaux recherchés ; Attendu que tenu d'un devoir

] - Dire que la SA Crédit Lyonnais a failli à son devoir de vigilance et de prudence, - En conséquence, condamner cet établissement bancaire à lui payer la somme de 9844,25 euros au titre

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si, comme il le soutenait, l'acquisition faite par Mme X... n'avait pas été financée au moyen de deniers donnés par son époux dans une intention libérale

code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer sur la plainte déposée par la société Bodard contre Denis

faite par ce dernier des conditions de mise en oeuvre de la garantie ; qu'en relevant, pour dire que l'APST ne pouvait imposer au voyageur la mise en oeuvre de sa garantie en services plutôt qu'en deniers

Par la suite, la société [D] [B] a édité un devis n° 1239, ainsi qu’un devis n°1234 daté du 5 août 2023. Les travaux objets des devis n° 1180 et n°1239 ont été facturés le 5 août 2023.

Z..., retient que celui-ci reconnaît, dans ses conclusions, que le devis présenté par MM.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etna réalisations a adressé à l'office de tourisme de Courchevel un devis