d'emprisonnement avec sursis pour détournement d'objets saisis et l'a condamnée à payer des dommages et intérêts ; "alors que, seul le saisi peut être poursuivi et condamné pour détournement ou destruction

X..., qui n'avait pas été poursuivi pour délits de séquestration, de coups, violences ou voies de fait ni pour injures, a été relaxé des délits de violation de domicile et de destruction ou dégradation

Y..., qui n'a pas été poursuivi pour vol ni pour violation de domicile, ni pour destruction ou dégradation d'objets mobiliers ou immobiliers, a été relaxé des délits de séquestration, de coups et blessures

X... qui n'avait pas été poursuivi pour délits de violation de domicile, de vol, de destruction ou dégradation volontaire, a été relaxé des délits de séquestration et de coups et blessures volontaires

réprimés par les articles 346 et 571 du Code pénal espagnol ; que les faits tels qu'exposés ci-dessus et qualifiés par l'Etat requérant, peuvent, en droit français, recevoir la qualification de destructions

Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, a confirmé le jugement l'ayant

d'avoir à Saint-Hilaire de Riez, le 17 août 1997, soustrait frauduleusement des sacs et leur contenu au préjudice de plusieurs personnes, soustraction précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre des délits de destruction

, se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le caractère commun du mur de séparation, dont le contentieux relevait du syndic de copropriété ; qu'en constatant, néanmoins, à raison de la destruction

du Code civil; 3°) qu'en toute hypothèse, l'obligation d'entretien mise à la charge du bailleur s'applique aux réparations proprement dites et non aux reconstructions rendues nécessaires par une destruction

Triple destruction"... "(...)

regardant comme une voie de fait la démolition de la partie supérieure du mur, intervenue antérieurement à l'arrêt attaqué, sans se prononcer sur la propriété de cet ouvrage au moment des travaux de destruction

circonstances particulières tenant à une action concertée de certains franchisés » ce qui justifiait qu'il soit dérogé au principe du contradictoire « en raison d'un risque de dissimulation et de destruction

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes du contrat de crédit-bail conclu entre la société Norbail immobilier, crédit-bailleur, et la société L'Envol, crédit-preneur, en cas de destruction

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement » ; qu'il est admis que la chose est détruite au sens de l'article 1722 susvisé lorsqu'elle a subi une destruction matérielle en raison d'un

canalisation d'écoulement des eaux pluviales et usées qui provient de la propriété de Mme X... et qui se trouve sous cette chaussée ; qu'il en est résulté l'inondation du jardin de la requérante et la destruction

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de meubles communaux - Exercice du droit de contrôle.