services seuls financiers fournis par des professionnels ; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés

société SFR avait saisi le juge d'une demande de réparation du préjudice subi du fait de l'abus de position dominante, commis par la société Orange sur le marché de la téléphonie résidentielle à destination

boxeurs ont participé pouvaient ou non être considérés comme des spectacles, s'est déterminée par la seule circonstance que la société qui a pour activité l'organisation de manifestations sportives, destinées

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Marie X...coupable d'avoir, étant conducteur d'un véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées

E..., déjà désigné par le jugement du 11 mai 2004, avait été à nouveau désigné dans les termes de la mission qui lui avait été précédemment confiée ; qu'à cet effet, la cour d'appel s'est exclusivement

1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées et usage ; Vu les arrêts de la chambre criminelle du 8 mars 1989 et 24 juillet 1990, portant désignation

CPO étaient pour Nasser Y..., les deux amortisseurs de l'employé du garage Ponge étaient bien pour lui, il se prénomme Alexandre ; les quatre amortisseurs pour la mairie de la Grande Combe étaient destinés

La société Intersport fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à la nullité du modèle communautaire n° 002526699-0001, alors : « 4°/ que la protection d'un dessin ou modèle par un dessin

L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir effectué des travaux ayant pour effet de changer la destination

des prescriptions légales ; "que la création des ouvertures autorisées par le maire de Vertaizon était soumise à l'obtention d'un permis de construire à elle seule et contribue au changement de destination

qualité d'immeubles par destination du fait de leur vente séparée par le syndic, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'ayant retenu que si certains éléments du fonds de commerce

°/ que tenu de délivrer au salarié les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations servies par Pôle emploi, l'employeur doit mentionner sur l'attestation destinée

La société GAN fait grief à l'arrêt de dire que la prestation commandée à la société Aixia Méditerranée est impropre à l'usage auquel elle était destinée et de dire qu'elle se substituera à la société

à couvrir les échéances d'emprunts pour deux maisons 20 000 euros ( ) Arezki B... ( ) retard de 10 mois et pertes de loyers destinés à couvrir les échéances d'emprunt pour deux maisons 10 000 euros (

Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné,

du père de famille sur la parcelle de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que, nonobstant les termes restrictifs de l'article 692 du Code civil, la destination du père de famille peut fonder une servitude

de l'immeuble ; qu'en énonçant qu'il n'était pas allégué que les travaux réalisés par les époux Y... aient pu porter atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

L'association [4] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de défrichement sans autorisation de bois ou de forêt de particulier portant sur des parcelles destinées à la réalisation d'une