villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), une parcelle cadastrée section [...] et appartenant à la société Avenir Ivry.

au jour où les délits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il n'appartient pas à l'Administration fiscale de différer le point de départ

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 13 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Sacha Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

A... puis à l'issue de son départ, en 2012 avec la nouvelle direction, à savoir M.

libertés fondamentales, 1er de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, 222-36 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 137, 137-1, 145-1, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

souhaités, s'agissant de départs " volontaires " ; " alors que la Cour, qui constate que la localisation des sureffectifs ne devait être présentée qu'en juin 1985, n'a pas déduit de ses constatations

Lourdelle a présenté le rapport en début d'audience, les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettent pas de s'assurer de sa présence aux débats ; que la présentation de la composition de la Cour

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la banque en exécution de l'engagement de caution souscrit par son époux, alors, selon le moyen, que saisie de conclusions soutenant que, à défaut

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M.

attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 2022), les associations Mouvement international pour les réparations (MIR Martinique) et Comité national pour les réparations Martinique (CNP Martinique) ont assigné devant

le point de choc était à 30 centimètres de l'axe médian dans le couloir de circulation de la voiture ; que, cependant, cette présomption n'est confirmée par aucun élément ; que la contravention de défaut

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur.

(Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du Département du Gard,

X... et ses frères et soeurs, auteurs d'attestations, est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième

X... que le vol de 10 000 francs a été commis alors que Mme Y... assurait la surveillance du coffre-fort de l'hôtel ;que la disparition de cette somme au coffre-fort résulte donc du défaut de surveillance

fiscale dont bénéficient certaines indemnités versées aux salariés ne peut être appliquée aux cotisations de sécurité sociale ; qu'en considérant que l'indemnité de fin de carrière versée au salarié ne devait

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M.

limité ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que dans la 6e résolution de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 26 juillet 1986 intitulée point de départ