AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
65b20bf0c4cf860008dff42d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il a fait valoir qu'il avait accompli les diligences requises par le protocole de réadmission signé avec la Russie lequel ne permet pas une demande directe aux autorités consulaires mais impose de passer
Source officiellePage 39 sur 27119
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145297
2 juin 2014
2 juin 2014
Il pouvait aussi demander directement à ses deux partenaires de le renseigner à satisfaction.
Source officielle