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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il a fait valoir qu'il avait accompli les diligences requises par le protocole de réadmission signé avec la Russie lequel ne permet pas une demande directe aux autorités consulaires mais impose de passer

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145297

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

Il pouvait aussi demander directement à ses deux partenaires de le renseigner à satisfaction.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2102830_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

proposition d'indemnisation, elle ne saurait formuler une demande d'indemnisation devant le tribunal, alors qu'une procédure d'indemnisation amiable est actuellement en cours d'instruction à la sous-préfecture

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106740_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Mme D demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née à compter du 16 août 2021 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa seconde demande de concours de la force publique

Source officielle
CA

12e chambre

603674cdac330716a2e7a296

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Roumanie, laquelle ne saurait être simplement affirmée mais doit être tranchée par une juridiction, en préalable à la demande directe en paiement qu'elle forme contre la société CEGIS, qu'elle considère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ac1

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

Il indique à ce sujet qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de cette demande, mais que s'en étant désisté, il est en droit, en application des articles R.516-1 et R.516-2 du Code du travail, de demander

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les consorts [P] seront déboutés de leur demande de condamnation des demandeurs à prendre en charge les frais de l’expertise qu’ils ont fait réaliser unilatéralement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00741_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00757_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3ff6cdc6046d471f9051

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d3ec71a6a83181c8dcc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[C] [H] s'est désisté de sa demande devant la section de référé du conseil de prud'hommes. Par email en date du 31 décembre 2020, Maître [D] [G] a transmis au conseil de M.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001033_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

saisi d'un tel recours, doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle les requérants en ont arrêté le décompte dans le dernier état de leurs écritures, les propriétaires étant recevables à demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210140

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

M... et rédige un certificat : « mode d'entrée en invalidité : demande directe du 25/11/2014 du docteur D... ; antécédents médico-administratifs : Diagnostic : Lombalgies basses ; situation socioprofessionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC004945199

Admin. suprême

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Le 8   janvier   1999, le juge rejeta ses autres demandes de contre-expertise et, le 21 janvier 1999, sa demande de jonction du dossier criminel avec le dossier correctionnel.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201445_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ses requêtes qu'il convient de joindre, la société Fedele bois demande la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 70 271 euros.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103070_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ses requêtes qu'il convient de joindre, la société Fedele bois demande la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 70 271 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61630e4dda3e3d3066036743

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

de réparation du préjudice formée devant la juridiction pénale et la demande en paiement de cotisations ; que la limitation des montants sollicités devant la juridiction pénale résultait de ce que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8f

Appel

18 novembre 1999

18 novembre 1999

Il lui demande par ailleurs, sur la prescription de la demande relative à l'indemnité au titre de la clause de non concurrence, de dire que la société SE SNEF n'est recevable à contester devant la Cour

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2841b804ec05d6c880a5

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 13 janvier 2018, la société Allianz demande à la cour de : A titre liminaire, sur les demandes directes formées à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec9

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Il forme un appel incident et, reprenant les demandes rejetées par le premier juge, demande à la Cour de condamner in solidum la société MTB et la société Siemens à lui payer, avec intérêts au taux légal

Source officielle