agir en qualité de membre de l'association Centre national des indépendants et paysans (CNIP) ayant une activité de parti politique, un arrêt du 25 octobre 1989, devenu irrévocable, a annulé les délibérations

Le 5 mai 2014, la communauté de communes a suspendu le projet de construction, dans l'attente de l'expiration du recours formé contre la délibération du conseil municipal de la commune du 3 décembre 2013

d'abus de faiblesse et de tentatives d'escroquerie les délits d'abus de faiblesse et de tentatives d'escroquerie initialement reprochés à Franck X..., ce dernier coupable de délits ainsi requalifiés et

Sheme-Deane Faouzi, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 novembre 2004, qui, pour délit de violences, infraction à la législation sur les armes, obtention frauduleuse

émis par les clients... " ; " alors que la complicité ne peut s'induire de la simple inaction ou abstention, sauf dans le cas où il rentre dans la fonction du prévenu d'empêcher la commission du délit

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2,5 , et 591 du Code de procédure pénale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les délits

[Z] coupable du délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et l'a condamné à ce titre, alors : « 1°/ que le délit de fuite suppose la conscience d'avoir causé ou occasionné

[Y] coupable de blanchiment du produit de divers délits, y compris celui de travail dissimulé, l'arrêt attaqué relève qu'il a transféré des fonds du compte de sa société vers une autre société. 14.

de refus d'obtempérer avec celles prononcées pour les autres délits commis à l'occasion de la conduite du véhicule trouve nécessairement à s'appliquer en cas de commission du délit de refus d'obtempérer

dirigée contre l'arrêté du maire de Caudecoste en date du 17 avril 1980 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de la désaffectation d'une partie du chemin de Levrault, ainsi que les délibérations

maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur déféré du préfet de la Somme, deux délibérations

alinéas, du Code Pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable des délits

lançant la procédure de la ZAC et définissant les modalités de concertation ; 2) la délibération portant bilan de la concertation et approbation du dossier de création ; 3) la délibération portant approbation

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes de la région d'Hallencourt à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération

la cour d'appel de NIMES, en date du 30 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation du délit

violation des articles 240, 376 et 377 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des jurés ayant participé à la délibération

tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 juin 1998, qui, pour délit

" ; que, par délibération en date du 17 mars 2009 annulant et remplaçant la précédente en date du 18 décembre 2008, toujours au visa de l'article 268 précité, en ayant le même objet à effet du