Toutefois, le délai précité ne court: 1° en cas de réticence, omission, fausse déclaration ou déclaration inexacte sur le risque, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre

préalable d'intervention de travail un mois avant d'agir et de faire une déclaration d'ouverture de chantier 8 jours avant le début des travaux ; l'imprudence ainsi caractérisée de Richard Y... est en

risque de 1953 à 1996 de sorte que cette constatation corroborait les déclarations de M.

[Y], directeur du réseau Monop' à la date des faits, a reconnu qu'il n'y avait pas d'identification du risque Suma D10 dans le plan d'évaluation des risques avant la date de l'accident ; qu'il a ajouté

A cette date, [U] [X] a déclaré être entré en France le 14 février 2021.

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier a opposé la nullité des polices d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle ; que M.

intentionnelle qui a changé l'objet du risque ou en a diminué l'opinion pour l'assureur entraînant la nullité du contrat ; (qu')en conséquence, Karine Y... sera condamnée, en l'état de la fausse déclaration

A soutient que le préfet de Vaucluse, en s'abstenant de tenir compte de ses déclarations relatives aux risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine et en désignant ce dernier

Victime le 18 janvier 2010 d'un accident, déclaré le 25 janvier 2011 à l'assureur, M.

* * * Vu la déclaration d'appel de la compagnie AXA FRANCE IARD déposée au greffe de la Cour le 7 janvier 2010.

sont établies de la part de l'assurée, tel n'est pas le cas de sa mauvaise foi, ce qui entraîne l'application de l'article L 113-neuf du code des assurances, la déclaration inexacte ayant été constatée

B..., personne précitée, s'est livré à partir de la déclaration de stock de 1984, font apparaître, pour le stock au 27 août 1985, un chiffre identique à celui déclaré, à quelques litres près ; "alors

faites par Richard X... ne lui avaient pas permis d'évaluer le risque de manière exacte, Mme X... a fait assigner l'employeur de son mari, M.

Si, comme le mentionne la décision attaquée, les déclarations de M.

Si, comme le mentionne la décision attaquée, les déclarations de M.

Y... a déclaré que M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A invoque les risques de persécution en cas de retour en Côte d'Ivoire liés à son orientation sexuelle.