du 28 avril 2009, considérée par l'arrêt attaqué comme la date limite à laquelle la banque aurait dû procéder au paiement de la retenue de 10 % ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de

les compétences, pour percevoir les exigences d'une comptabilité rigoureuse, ni les conséquences d'une gestion hasardeuse ; que Monsieur X... s'était borné, par courrier, à rappeler à son client les dates

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. () ".

du 5 janvier 1991, du prêt sollicité par eux ; qu'aucune régularisation de la vente n'est intervenue à la date limite prévue ; que M.

pour la date limite de réalisation des conditions suspensive que la société Compagnie de Phalsbourg a fait parvenir à la société Cora un courrier visant l'obtention d'un permis de construire purgé de

d'échéance ou à la date limite de paiement lorsque celle-ci est distincte, la mise en demeure prévue aux articles L. 133-6-4 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale invitant le cotisant à régulariser

[S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC notamment au mois d'août et novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand la date limite de paiement de la TVA due par la société

du 14 octobre 2024 mentionnant une date limite jusqu'au 22 octobre 2024 pour justifier de la régularité de son séjour.

Elle y fait valoir que l'avis du greffe fixant à l'intimée comme date limite pour conclure celle du 13 janvier 2014 ne saurait être dépourvu de toute valeur juridique, comme estimé à tort par le conseiller

." ; Considérant que la date limite du dépôt des réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Takaroa

d'apurer le passif ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/11/2025 et de fixer la date

d'apurer le passif ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 06/11/2025 et de fixer la date

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taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date

2026, ainsi qu’à la date limite de remise des documents électoraux des candidats à ces commissions ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.