l'article L. 312-1, à des personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement et, pour les départements

Article Annexe

—

Article 2 Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 84

Code de la route

et R. 233-1 ; 3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de l'outre-mer ; 4° Au quatrième alinéa de l'article R. 221-20, après les mots : " départements

Article D1332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

Code de la santé publique

informations mentionnées à l'article D. 1332-17 ainsi que la synthèse des observations du public sont communiquées par la commune au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 janvier de chaque année ou, dans les départements

Article D781-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 51

Code rural (nouveau)

minimum de croissance dans le calcul de la revalorisation de l'assiette ou du montant de diverses cotisations ou prestations, le salaire à prendre en considération est le salaire minimum de croissance applicable en métropole et dans les autres départements

Article R40-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

échéant, le directeur général dont ils relèvent ; 2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements

Article 2-1

—

Les récipiendaires de la médaille d'outre-mer se procurent l'insigne à leurs frais.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Article 16

—

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article 106

—

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

Article 5-3

—

Les recettes de l'académie des sciences d'outre-mer comprennent notamment :

Article 23

—

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

Article 2

—

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article 8

—

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Article 5-4

—

Les dépenses de l'académie des sciences d'outre-mer comprennent notamment :

Article 163

—

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.

Article R332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 28

Code des assurances

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Article L532-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Code monétaire et financier

I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du département de Mayotte et de Saint-Martin et autorisée à gérer un OPCVM agréé conformément à la directive

Article 2-3

—

La médaille d'outre-mer se porte avant la médaille de la défense nationale.

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