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198 845 résultats pour « cotisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201053

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

sociales ; qu'en retenant pourtant, pour débouter la cotisante de sa demande en remboursement des cotisations sociales provisionnelles versées par elle au titre de l'année 2011, qu'il n'y avait lieu à

Source officielle

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005500

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

et contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales et à ce

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722794

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Vu la procédure suivante : La SA SOCADIF a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722795

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société CIC Investissement Est a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722796

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société Institut de participation de l'Ouest (IPO) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722797

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société Banque de Vizille a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296254

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Immochan France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200187

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Pour valider la contrainte litigieuse, le tribunal énonce que les cotisations de régime de base sont appelées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année n-1, puis régularisées l'année n+1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200707

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y..., et que la CNBF ne pouvait donc appeler à l'encontre de ce dernier, à titre personnel, des cotisations afférentes à l'exercice libéral de sa profession d'avocat pour le troisième trimestre 2011, la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434173

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La communauté urbaine de Dunkerque a estimé que les cotisations primitives de taxe professionnelle auxquelles a été assujettie la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine au titre des années 2006 à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531300

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464435

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La SA Casino Guichard-Perrachon a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157809

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole Assurances a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201052

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

profession libérale, dont il détient la totalité du capital à parts égales avec son épouse, et lui a notifié un appel de cotisations supplémentaires au titre des années 2016 et 2017. 2.

Source officielle
CC

civ2

6137244bcd580146774144ef

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

minimum d'insertion l'exonérait de tout règlement de cotisations sociales ; Attendu que M.

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf10beee0f8318b974d6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisations des professionnels libéraux classiques comme le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il résulte cependant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440424.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 1° L'union de coopératives agricoles (UCA) " La Quercynoise " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253951

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201332

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110284

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

X... tendant à la réduction des cotisations primitives et à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1985 à 1990,

Source officielle