AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228acd580146773fe326
11 juillet 1995
11 juillet 1995
Y... est nouveau, en ce qu'il fait état pour la première fois de la convocation de celui-ci devant le bureau de conciliation ; Mais attendu que si ce moyen, tel qu'il est formulé par référence au préliminaire
Source officiellePage 39 sur 927
Chambre sociale 4-2
65a0f8ac383a880008fd0978
11 janvier 2024
11 janvier 2024
indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse': 12'104,64'euros, - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation
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