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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228acd580146773fe326

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Y... est nouveau, en ce qu'il fait état pour la première fois de la convocation de celui-ci devant le bureau de conciliation ; Mais attendu que si ce moyen, tel qu'il est formulé par référence au préliminaire

Source officielle

Page 39 sur 927

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CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8ac383a880008fd0978

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

indemnité pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse': 12'104,64'euros, - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00317

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, alors « qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
CA

9e Chambre A

603612e5c780d0774274fba3

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Par lettre du 30 novembre 2005, [I] [Z] a demandé à l'employeur de refaire l'avenant au contrat de travail afin qu'il intègre l'accord conclu devant la commission régionale de conciliation et précise le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00153

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

D... a saisi la juridiction prud'homale en demandant la convocation de la société I... assainissement et de Mme I..., aux fins d'obtenir notamment du bureau de conciliation la remise des attestations et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d733c5cdc6046d4799eebb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

dispositions cumulées des Articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, que les condamnations à intervenir, à caractère salarial, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par le [6], [2], de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67932fd99097fd849ae8ab5e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Mme [G] de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - assortir toutes les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376bc18a7a604854512f0e

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

L'employeur a initié la procédure de licenciement le 17 janvier 2013 par la mise à pied et la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b33

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[X] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 20 mai 2019. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9e3c54742ee23518c3e6c

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Suivant une nouvelle convocation en date du 27 juin 2014, cet entretien a été reporté au 9 juillet 2014.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035fba6df2f8560f032f5c3

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

position :C salaire brut de départ : 8578,30 francs sur 13 mois horaire : 104,40 heures par mois Convention collective de transformation des matières plastiques - LE LICENCIEMENT Date de la convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00543

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

à l'audience de jugement du conseil des prud'hommes puisse être notifiée par voie verbale à cet Etat ou à son représentant à l'occasion de l'audience de conciliation du conseil des prud'hommes dans les

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CA

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d81594

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2020, date de la réception de la convocation en bureau de conciliation et d'orientation, et du présent arrêt pour

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CA

Chambre Sociale

67061e49fde28ee42071122d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La cour dit que les condamnations prononcées à l'encontre de la société Trouillet Vul produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par celle-ci de la convocation à l'audience de

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il sera rappelé que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation au bureau de conciliation, les autres sommes portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01352

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

l'assiette de comparaison ; qu'il convient également de ne pas tenir compte des intérêts au taux légal qui ont été intégrés année par année en dehors des conditions de l'anatocisme et alors que seule la convocation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01261

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48380

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, ou un commandement signifié à celui contre lequel on veut empêcher de prescrire; qu'en considérant qu'une demande de convocation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00333

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

U... a saisi le 27 novembre 2014 le directeur de la mer de la Guadeloupe d'une demande de conciliation avec la société CLB, son employeur, mais que c'est la société RMP Caraïbes qui a été convoquée, un

Source officielle
TJ

CH4 TPBR FOND

69d8197ecdc6046d47b18dae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la Fédération Départementale des chasseurs de la Moselle devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de tentative préalable de conciliation et, à défaut de conciliation, de désignation d’un expert

Source officielle