de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; * il n'est pas établi que la commune ait effectivement informé le préfet de sa décision de résilier la sous concession ; * la convocation

Elle soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de la convocation des membres du conseil municipal à la séance du 10 avril 2021 ; - elle est

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée : o le délai de convocation

Seul Monsieur [J] [A] s'est présenté à la convocation. Le conseil de Messieurs [Z] et [W] [Y] a indiqué que son client se désistait.

termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

situation ; - elle est constitutive d'une sanction disciplinaire, en ce qu'elle le prive de toute rémunération, qui a été prise en méconnaissance des droits de la défense (communication du dossier, convocation

municipaux tendant à la convocation d'une séance du conseil municipal pour délibérer sur un ordre du jour incluant les délégations du conseil municipal et le retrait de l'indemnité de fonction du maire

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le délai de trente jours pour faire droit à la demande de convocation du conseil prévu à l'article L. 2121-9 du code général des collectivités

Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre

de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger les délibérations en litige adoptées le 22 juillet 2021, les moyens tirés respectivement de l'irrégularité de la convocation

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté sa demande tendant à la convocation

.veuve D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté leur demande tendant à la convocation

.veuve C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté leur demande tendant à la convocation

G ne pouvait présider le conseil de discipline, de même que M.

dossier que, pour abroger la délibération du 18 mai 2016 ayant approuvé la création de l'AVAP, la délibération du 4 août 2016 se fonde, d'une part, sur " une faiblesse juridique dans la procédure de convocation

y a lieu d’appliquer de la même manière s’agissant d’un refus d’abrogation du plan local d’urbanisme ; - s’agissant de la délibération du 8 décembre 2022, il n’est pas établi que les règles de convocation

et convocation au conseil de discipline.