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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal a rejeté la demande tendant à voir prononcer la caducité du jugement et prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle

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Journal officiel
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ACIA Aero Technics Conversions & Leasing

SIREN 827765330Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

14/07/2026

Voir →

CC

cr

6137261bcd58014677423012

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

il n'importe que l'agent verbalisateur n'ait pas comparu à l'audience ; D'où il suit que le moyen est écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418ea8

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

de son application à son égard ; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté que la convention collective nationale des industries chimiques figurait sur les bulletins de paie de M.

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc94

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

, visant la convention collective du pétrole, concernait exclusivement l'indexation du salaire de M.

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb1f

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

collective étendue, celle-ci doit être accueillie ; que si chacune des activités est nettement différenciée et constitue un centre d'activité autonome, on applique à chaque centre la convention dont

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbc4

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

collective étendue, celle-ci doit être accueillie ; que si chacune des activités est nettement différenciée et constitue un centre d'activité autonome on applique à chaque centre la convention dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00051

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

collective des entreprises de prévention et de sécurité, 6.0.5 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et 3.1.2 de l'avenant du 28 juin 2011 à la convention collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00577

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime ; que, suivant l'article 9 de la même Convention, rien dans cette Convention ne doit être considéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Invoquant les dispositions de l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991, la salariée a saisi, le 26 juillet 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbfc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale des coopératives et Sica bétail et viandes module le montant de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

cr

AI, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Loup et Serge X

613725cdcd58014677420a22

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401627

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective n'est pas faite que pour les minima, qu'elle s'applique à tous; que si un employeur ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02029

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

collective applicable ne constitue qu'une présomption simple d'applicabilité de cette convention à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ; qu'en l'

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00031

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

conventions de forfait en heures hebdomadaires et qu'il ressortait de ses constatations que les conventions de forfait en heures conclues au sein de l'entreprise différaient de la convention de forfait

Source officielle
CC

soc

61372488cd5801467741645a

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

que les activités sportives n'entraient pas dans le champ de la convention de l'animation socio-culturelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1er de la Convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a6b5

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

du 17 mai 1983 que seul un pharmacien inscrit au tableau de la section A de l'Ordre peut adhérer à la convention précitée ; que, dès lors, ladite convention était inapplicable à la remplaçante de Mme

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CC

soc

613724d0cd58014677418917

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

, alors selon le moyen, que si la convention collective des transports aériens qui prévoit le mode de calcul des salaires minimaux conventionnels précise que les dits salaires "comprennent tous les éléments

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CC

soc

613723a4cd5801467740c635

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

au président du conseil d'administration de la société le licenciement de son époux et celui du 24 février 1993 par lequel elle retournait à l'ASSEDIC le bulletin d'acceptation par son époux de la convention

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CC

soc

613723aacd5801467740cb2b

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

d'exploitation (SPE), que Mme Y... a été licenciée le 15 novembre 1994 pour avoir refusé une modification de son contrat de travail imposée par la SPE ; que le 25 novembre 1994 elle a adhéré à une convention

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e048cdc6046d478047ee

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Lors de l'audience, la société H2G SARL sollicite également la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

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